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Définition : L’entreprise publique

Publié le 7 avril 2015

Appels d’offres, partenariats, sous-traitance, nombreux sont les entrepreneurs qui, au cours de leur carrière, ont affaire avec des entreprises publiques. Mais au juste, qu’est-ce qu’une entreprise publique ? Qu’est-ce qui la définit comme telle ? Quel est leur intérêt ? Quels en sont les différents types ? Explications.

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Entreprise publique : définition

Une entreprise est dite publique si l’Etat ou une collectivité locale peut y exercer une pression dominante. Cette possibilité de pression dominante peut être induite soit par la propriété totale ou majoritaire des parts de la société par l’Etat ou la collectivité locale soit par la détention de la majorité des voix dans les organes de décision de l’entreprise. Classiquement donc, une entreprise est publique quand l’Etat ou une collectivité locale est actionnaire majoritaire de ladite entreprise.

Une entreprise publique, pour quoi faire ?

Cette possibilité offerte à l’Etat ou à a collectivité locale d’exercer une influence sur la gestion de l’entreprise publique permet de garantir son orientation vers le service public, de maintenir des tarifs adaptés à tous, de réguler en somme l’activité économique.

On retrouve d’ailleurs cette idée dans l’histoire des entreprises publiques françaises. C’est en effet à la libération, en 1945, que la France connaît une importante vague de nationalisations. L’objectif : assurer la reconstruction en soustrayant une partie des entreprises stratégiques aux marchés et également prendre des parts importantes dans les entreprises ayant collaboré avec l’occupant nazi (ce qui fut le cas de Renault par exemple).

C’est par la nationalisation qu’Areva est devenu le géant mondial du nucléaire, que les prix de l’énergie ont pu être stabilisés pendant des années (via EDF et GDF), qu’un réseau serré de voies ferrées a pu être maintenu pendant des années, etc.

Pour autant, le principe même de l’entreprise publique pose un problème économique évident : quid de la libre concurrence et de la performance économique ? C’est cette interrogation qui a conduit à un mouvement presque achevé de privatisations entamé depuis les années 90 sous le gouvernement Chirac. Aujourd’hui, il ne reste que très peu d’entreprises publiques.

Le saviez-vous ? En 1985, 20% des travailleurs français étaient salariés dans une entreprise publique. Aujourd’hui seuls 10% des salariés le sont dans une entreprise publique.

Les différents types d’entreprises publiques

Les Société d’Economie Mixte (SEM)

Les SEM sont des entreprises dont le capital est détenu à plus de 50% par l’Etat ou des collectivités locales. Cependant, en règle général, au moins 15% de leur capital est réservé à d’autres actionnaires dont au moins une personne dite « de droit privé ». Les sociétés d’économie mixte sont des outils historiques d’intervention des pouvoirs publics dans l’économie et/ou la gestion des territoires.

Les Etablissements Publics administratifs ou à caractère Industriel et Commercial (EPIC)

Les EPIC sont des entreprises de droit public ayant vocation à délivrer un service public sous forme administrative, industrielle ou commerciale. Les plus connus sont évidemment :

  • La RATP
  • La SNCF
  • L’ADEME
  • L’INA
  • Etc.

 

Toutes les participations de l’Etat dans es SEM, des EPIC ou des entreprises privées sont gérées par l’Agence des Participations de l’Etat (APE) qui assure son rôle de contrôle sur la gestion de l’entreprise et qui supervise les éventuelles cessions de parts à des tiers.

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