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La privatisation des entreprises publiques

Publié le 7 avril 2015
La privatisation d’une entreprise désigne toute opération se traduisant par un transfert de la propriété à des personnes physiques ou morales de droit privé.

Tout transfert de la propriété ne concerne pas les entreprises publiques.

Il s’agit d’un transfert de la propriété :

De la totalité, ou d’une partie du capital social des entreprises, détenu directement ou indirectement par l’État ou les personnes morales de droit public, et ceci par différentes modalités :
Cession d’actions ;
Cession de parts sociales ;
Souscription à une augmentation de capital.
 
Des actifs mobilisés ou immobilisés constituant une unité d’exploitation autonome des entreprises appartenant à l’État.
Ces dernières années, la privatisation des entreprises publiques économiques constitue l’une des stratégies majeures des réformes engagées par certains État pour accélérer le processus de libéralisation de leur économie nationale.

Il est à noter que les entreprises publiques économiques sont des sociétés par actions dans lesquelles l’État ou toute autre personne morale de droit public détient directement ou indirectement la majorité du capital social.

Aujourd’hui, ce ne sont que les entreprises publiques économiques appartenant à différents secteurs d’activités économiques qui sont sujettes à des stratégies de privatisation.
 
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