AccueilTPE, PME : les risques juridiques

TPE, PME : les risques juridiques

Publié le 7 avril 2015

Les professionnels recensent une multitude de risques juridiques variés qu’encoure une entreprise, dans le cadre de l’exercice de son activité. Ils demeurent toutefois unanimes à distinguer 4 principaux risques :

  • l’instabilité du droit,

  • la responsabilité grandissante des dirigeants,

  • la remise en question pour actions(s) anti-concurrentielle(s),

  • ainsi que les tensions intervenues dans le cadre des relations contractuelles.

Nous allons faire le tour de ces risques, en nous basant essentiellement sur une étude assez exhaustive, en la matière ; « La gestion du risque juridique dans l’entreprise ». L’ouvrage, publié en novembre 2012, est rédigé par Didier Ferrier (Professeur de l’Université de Montpellier et Of counsel), ainsi qu’une équipe pluridisciplinaire, et a été publié par l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise, (Amrae) et Fidal.

Pour nous guider à travers les différents risques, Gérard Lancner (conseiller spécial du président de l’Amrae) et Didier Ferrier (professeur éminent de l’Université de Montpellier, et superviseur du livre), expliquent la nature et la gravité des risques juridiques que les entreprises affrontent aujourd’hui.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Sandrine BLOT
Prendre rendez-vous

1) Instabilité du droit

Quel est le risque ?

On entend, par « instabilité du droit », le fait que la législation donne naissance, chaque jour, à quelques centaines de nouvelles lois, promulgations, modifications et autres textes de loi que nul n’est sensé ignorer. Or, il est évident qu’une telle connaissance exhaustive est impossible à réaliser, au quotidien. D’où le risque d’ignorer et/ou d’agir contre certaines lois, sans même le savoir. Entre textes de loi réglementaires, fiscaux, sans oublier les innombrables cas de jurisprudences… l’instabilité du droit est certainement le premier risque juridique à menacer la gestion d’une entreprise.

Selon Didier Ferrier, « le risque le plus redoutable tient à la modification de la norme », et il pense, ici,  particulièrement à la réglementation européenne, soulignant que « les juristes sont submergés par un flux continu de nouveaux textes d’origine nationale et européenne difficiles à maîtriser ».

Le moyen d’agir

L’évolution annuelle de la loi fiscale seule devrait être une source d’inquiétude pour un dirigeant, dans la mesure où les décisions majeures d’une entreprise ont systématiquement et forcément des implications fiscales.

« La qualité première du droit devrait être sa stabilité, ce qui n’exclut pas évidemment son adaptation. Mais aujourd’hui le droit est de plus en plus instable. » Rappelle Didier Ferrier. « Alors que l’entreprise se construit naturellement dans le temps ».

Le meilleur moyen demeure d’instaurer un service permanent de veille juridique, au sein de l’entreprise. Ou (selon l’importance de la structure en question) de déléguer la mission à un professionnel externe mandaté dans ce but (avocat, notaire…).

2) Responsabilité grandissante des dirigeants

Le risque

Le risque juridique, à ce niveau, prend souvent la forme d’une forte probabilité d’abus. Les structures professionnelles, acteurs économiques clés, sont légalement et éthiquement tenues d’assumer les conséquences de leurs décisions et actions. Cette responsabilité puise sa part de risque dans la complexité et la diversité de ses ramifications. D’après Mr Lancner, « la responsabilité des dirigeants est devenue une affaire très complexe, sur un plan pénal comme civil. L’entreprise peut désormais être mise en cause sur n’importe quel acte de sa vie, ce qui exige une vigilance très importante ».

Autre facette de ce risque ; celui de « banaliser » les présomptions et allégations adressées à un dirigeant. Il est en effet aussi facile que tentant (parfois même pratique) de rejeter la responsabilité d’une situation –souvent incontrôlable- sur un dirigeant, du fait même de sa position.

Le moyen d’agir

Didier Ferrier voit la solution dans l’équilibre naturel des choses : « Si la responsabilité des dirigeants est de plus en plus engagée, notamment à travers des textes spéciaux, les juges sont prudents dans la mise en œuvre de ces textes. Ils savent heureusement prendre la mesure des choses ». Il n’y a plus qu’à espérer la chance de trouver le juge parfait.

3) Remise en question pour actions(s) anti-concurrentielle(s)

Le risque

Avec l’ouverture (économique, législative, administrative…), naturellement engendrée par l’instauration de l’union européenne, la législation relative aux droits de la concurrence (nationaux et européens) a connu une expansion considérable, le but étant de permettre le plus de compétitivité économique possible à tous les entrepreneurs. Donc, entre droit des ententes et autres pratiques concurrentielles, les lignes –jadis, bien définies- des actions anti-concurrentielles s’en sont retrouvées considérablement brouillées, remettant ainsi en question la responsabilité des entreprises, à ce niveau.

« Le Conseil de la Concurrence, ou son équivalent européen, interviennent de plus en plus au sujet d’ententes, accords, ou pratiques anticoncurrentiels. Ces pratiques sont sévèrement réprimandées et les sanctions coûtent très cher », souligne Gérard Lancner.

Le moyen d’agir

D’après les professionnels, une entreprise qui juge avoir une position clé au sein de son secteur d’activité, se retrouve dès lors dans l’obligation logique de mettre en place un service (voir un département) de diagnostic juridique, afin de s’assurer de l’authenticité et/ou de l’étendue de sa responsabilité, à ce niveau. Cette obligation s’applique très particulièrement dans le cas des structures dont l’activité inclue une part de développement commercial susceptible d’être contesté sur la base de la définition européenne des règles saines de la concurrence.

Par ailleurs, sachez qu’il est également possible de prévoir ce type de risque, simplement en appliquant les « programmes de conformité ». Il s’agit de procédures permettant aux entreprises de déterminer, elles-mêmes, « des normes de comportement et de vigilance, afin de rassurer les autorités et d’éviter des contrôles ». Notons d’ailleurs que ce genre de pratique est fortement encouragé par les autorités officielles, dans la mesure où elles (ces autorités) ont rarement les moyens et la possibilité d’assurer la veille nécessaire, à ce niveau, pour tous les secteurs et toutes les structures.

4) Détérioration des rapports contractuels

Le risque

Les séparations à l’amiable sont de plus en plus rares. Les ruptures de contrats, mises en retraite, licenciements et autres formes de cessions contractuelles font de plus en plus l’objet de poursuites judiciaires et conflits légaux.

Pour Gérard Lancner, les racines du phénomène sont majoritairement pragmatiques : « En réalité, il devrait être normal qu’une relation contractuelle évolue et puisse se terminer, à un moment ou un autre. Or, la rupture à l’amiable n’existe pratiquement plus : on veut tirer une indemnisation de l’ancien partenaire, comme s’il était interdit de se séparer ».

Le moyen d’agir

Un solide et très compétent service RH demeure la meilleure solution. De quoi garantir à l’entreprise la possibilité d’anticiper et résoudre les litiges en amont.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Sandrine BLOT
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Les risques industriels
Lire la suite
07.04.2015
La cessation de paiement
Lire la suite
07.04.2015
La conciliation
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Conseiller
Didier BERNARD
Conseil en création d’entreprise
CALUIRE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
David GUSTAVE
Conseil en gestion d’entreprise
VIRY CHATILLON
(91) Essonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Aude OZENNE
Conseil en gestion d’entreprise
LE HAVRE
(76) Seine Maritime
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Stéphane DARRY
Conseil en gestion d’entreprise
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Patrice JOUIS
TPE, PME : les risques juridiques
La Vieille-Lyre
(27) Eure
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.