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Inconvénients du droit de préemption

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

Les inconvénients du droit de préemption s’imposent naturellement dès qu’on prend en considération les conditions basiques d’une procédure de cession d’un fonds de commerce. L’ancienne activité du fonds est alors maintenue et, s’il s’agit également d’un point de vente appartenant à un réseau de franchise, limites et inconvénients en seront largement amplifiés dans la mesure où le maintien de l’activité relève plus de la nécessité imposée que du simple choix.

3 Principaux inconvénients

Tout d’abord, il faut garder à l’esprit que, lorsqu’un organisme public exerce son droit de préemption en rachetant le fonds de commerce d’une structure, il n’en maintient jamais l’activité. Le but du rachat est toujours la revente. La procédure est également limitée dans le temps ; elle doit être finalisée dans l’année qui suit l’achat du fonds. Force est alors d’admettre que la valeur du bien, en l’absence d’activité, ne peut que considérablement diminuer, au fil des mois.

Notez aussi que, légalement, le fonds de commerce demeure limité d’une zone prédéterminée de préemption, sans aucune issue possible. Sans compter que, dans certains cas, le principe de l'expropriation devient un fort inconvénient pour le fonds de commerce qui peut alors subir une totale liquidation.

 





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