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Recouvrement de vos créances : entre procédure amiable et judiciaire

Publié le lundi 25 mars 2013

FacturesToute entreprise doit jongler entre ses factures à payer et ses créances à faire payer pour garantir son propre fonctionnement. Il arrive que vos créanciers n’arrivent pas à s’acquitter de leur dû et que cela impacte inévitablement votre activité. Sachez donc qu’il existe plusieurs démarches, amiables ou judiciaires, pour y remédier. Quels sont donc les différents moyens dont dispose votre entreprise pour faire régler ses créances ?

 N’hésitez pas à mettre la pression sur les mauvais payeurs

L’expérience en entreprise a montré que plus le temps passait pour une facture non payée, moins il y avait de chance de recouvrir la créance. C’est pourquoi, il est conseillé de réagir rapidement en cas d’impayé de facture. Pour cela, la première chose à faire est d’envoyer une lettre de relance au client défaillant. Si ce premier pas n’aboutit pas, il faudra adresser une mise en demeure, en recommandé et avec accusé de réception. Sachez cependant, qu’en dehors de toute mise en demeure, les pénalités de retard stipulées sur le contrat ne sont dues qu’au dépassement de la date limite de paiement. La procédure de mise en demeure peut également être remplacée par une sommation de payer, à faire délivrer par un huissier. Il est important de savoir que cette démarche présente un coût supérieur à celui d’un simple courrier. Cependant, elle génère incontestablement un impact plus grand auprès du client débiteur. Il apparaît donc évident que cette alternative sera à réserver pour les gros montants non payés et non pas pour de petites factures. 

La loi prévoit également d’autres moyens de pression sur les clients débiteurs. Le droit de rétention, par exemple, donne le droit au créancier de refuser de remettre un bien en sa possession tant qu’il n’aura pas été réglé. Le droit de compensation, quant à lui, permet au créancier de se payer sur ce qu’il doit lui-même à son débiteur. 

Sachez qu’en règle générale, il est plus judicieux de confier le recouvrement de vos créances à une société ou une agence spécialisée. Vous aurez ainsi la garantie d’un suivi cadré et d’une plus forte crédibilité.

Recourez aux mesures conservatoires 

Dans certains cas de figure, le risque d’insolvabilité du débiteur peut mener l’entreprise créancière à effectuer une saisie conservatoire des biens ou du compte du débiteur par un huissier. L’autorisation d’opérer cette procédure est à demander au juge de l’exécution ou au président du tribunal de commerce (sur le lieu de demeure du débiteur).

Dans le mois qui suit la saisie, l’entreprise créancière doit entamer une procédure judicaire de recouvrement dans le but d’obtenir un titre exécutoire (une condamnation à payer) contre le mauvais payeur. La spécificité de la saisie conservatoire est qu’elle peut se faire sans commandement de payer préalable. Le créancier n’est donc pas averti de l’arrivée de l’huissier qui pourra donc saisir les biens.

Faites des tentatives d’arrangement avec votre créancier

Avant de saisir la justice en cas d’impayés par un client débiteur, vous pourrez toujours essayer de composer avec lui. Ceci aura l’avantage de vous épargner les aléas et les coûts d’un procès. Vous aurez aussi plus de chance de négocier avec lui les délais de remboursement et de toucher une partie de vos factures dans les plus brefs délais. Pour envisager ce genre de compromis, il faut :

  • Que les deux partis soient d’accord sur le principe et fassent preuve de leur volonté de mettre un terme au conflit

  • Que les deux concernés concèdent chacun à certaines concessions. A titre d’exemple, le créancier pourra renoncer aux pénalités de retard à condition que le débiteur lui verse immédiatement une somme forfaitaire et renonce aux éventuelles contestations sur la marchandise.

  • Que l’accord porte sur un litige déterminé

Il faut savoir qu’une fois la transaction signée, il n’y aura plus moyen d’avoir recours à la justice. 

Intentez un procès à votre client

Si la société créancière se décide à faire appel à la justice, il faut savoir que c’est une procédure qui risque de se prolonger pendant de longs mois voire de longues années. Cette durée est tributaire de plusieurs facteurs parmi lesquels le renvoi éventuel si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la demande d’appel potentielle formulée par le débiteur ou la demande ou non d’une instruction par le tribunal. Il importe donc de bien préparer en amont son action judiciaire et de présenter toutes les pièces justificatives de la créance ainsi que les preuves d’absence de paiement. 

Sachez cependant que vous disposez de 10 ans à partir de la date prévue de règlement d’une facture pour intenter à une procédure judiciaire de recouvrement. 

Renseignez-vous sur les procédures de recouvrement accéléré

Pour accélérer le recouvrement judiciaire des créances, deux possibilités existent :

  • L’injonction de payer : pour les créances peu élevées, il s’agit là d’une procédure courante. Cette procédure rapide (environ deux mois) et n’exigeant pas l’intervention d’un avocat permet d’obtenir un titre exécutoire contre le débiteur. 

  • Le référé-provision : en optant pour cette démarche, la société créancière peut obtenir une condamnation de versement de la part du client défaillant et ce, en un mois environ. Certains frais d’avocat ou d’huissier seront cependant requis pour la rédaction de l’assignation. 

Sachez que ces deux procédures permettent de récupérer non seulement la créance mais également les pénalités de retard. 

Ultime recours en cas d’insolvabilité

En cas d’incapacité du débiteur à s’acquitter de son dû, un redressement judiciaire peut être intenté auprès du Tribunal de Commerce. L’entreprise débitrice devra ainsi régler ses factures au plus tôt afin qu’il n’y ait pas de décision de liquidation. 

Si le client débiteur est déjà en redressement judicaire, le créancier aura tout intérêt à chercher une autre personne pour régler la créance (au cas où la dette est cautionnée par un tiers). 

En somme, il vaut mieux être réactif en cas de factures impayées pour ne pas réduire ses chances de remboursement. Si les délais se prolongent et qu’il n’y a pas de compromis possibles avec le client débiteur, sachez que les procédures judicaires sont rigoureusement cadrées par la loi. Et vous, comment relancez-vous vos clients en cas de factures impayées et avez-vous déjà été dans l’obligation de saisir la justice ? 

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