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EIRL, Avantages et inconvénients de créer une société en Statut EIRL ?

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

Au moment de créer votre entreprise, nombreuses sont les décisions qu’il vous incombe de prendre. Le choix d’un statut juridique fait certainement partie des décisions les plus importantes. Alors avant d’opter pour un statut au détriment d’un autre, sachez peser le pour et le contre de chaque option.
Et bien que le statut d’entrepreneur individuel puise inclure des avantages très attractifs, il vous faut également prendre en compte ses différentes limites, tant sur le plan juridique, fiscal que social.

Les différents avantages d'une société en EIRL

Juridiques
- Simplicité de fonctionnement
- Applicable aux auto-entrepreneurs et aux Entreprises individuelles sous le régime micro-entreprise.
- Dissociation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
- Patrimoine personnel à condition de le mentionner dans la déclaration d’affectation et d’en informer les créanciers.
- Une procédure simple, en cas de liquidation judiciaire.
- En cas de décès de l’entrepreneur, possibilité de reprise de la déclaration d’affectation par les héritiers ou ayant-droit.

Fiscaux
- Possibilité d’opter à IS (impôt société) avec taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis 33,33% au-delà.

Sociaux
- Dans le cas des EIRL assujetties à l’IS, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paye de charges sociales que sur sa rémunération réelle.

Les inconvénients d'une société en EIRL

Juridiques
- Il est impératif de mandater un commissaire aux comptes, un notaire, un expert comptable ou une association de gestion et de comptabilité pour des affectations supérieures à un certain seuil (fixé par décret).
- Responsabilité engagée en cas de manquement grave aux modalités d’affectation.

Sociaux
- Réintégration dans la rémunération de l’entrepreneur de la part des revenus de capitaux mobiliers supérieur à 10 % de la valeur du patrimoine affecté où à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.





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Les questions et les commentaires des internautes
  • Bruno GARNIER Voir la vitrine de ce correspondant Petite-Entreprise.net Posté le 27 Avril 2013 à 18h18
    Bonjour, Je suis un des correspondants petite-entreprise.net de votre département. Vous pouvez tout à fait créer une EIRL en plus de votre statut d'intermittent du spectacle mais sous certaines conditions (activité différente et client ou employeur différents, ...) Concernant vos autres interrogations, je me propose d'en discuter avec vous afin d'effectuer une simulation. Je ne suis pas disponible la semaine prochaine pour vous rencontrer mais vous pouvez me joindre sur mon portable au 0672192394 pour convenir d'un rendez-vous ultérieur. Cordialement, Bruno GARNIER
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  • Francis COHEN Posté le 27 Avril 2013 à 8h36
    Bonjour, Vos interrogations sont tout à fait légitimes. Mon métier étant d'accompagner les entrepreneurs, je vous propose de vous rencontrer pour discuter plus précisément de votre projet. Je vous invite pour cela à me contacter directement. Cordialement Francis Cohen 0620809070
    Répondre Signaler un abus
  • Samuel Beis Posté le 26 Avril 2013 à 14h31
    Bonjour, aujourd'hui, je travaille sous le statut d'intermittent su spectacle en tant que réalisateur/monteur (audiovisuel). De plus en plus, on me demande d'émettre des factures pour réaliser certains projets, ce que je ne peux réaliser aujourd'hui. Je souhaiterais donc monter une petite structure, type EIRL en complément de mon statut actuel. Je dois déjà me renseigner pour savoir si cela est légalement possible de cumuler ces deux statuts. Par la suite, j'aimerais développer ma structure pour, un jour, abandonner mon statut d'intermittent du spectacle. Ma future EIRL : Prestations de services (réalisation de films). Je possède tout le matériel necessaire, d'ailleurs, il fera parti du patrimoine affecté (à hauteur de 6 000 à 8000 €). Mes premières interrogations sont: - Comment se rémunère-t-on en EIRL? - Pouvons adapter notre salaire en fonction des prestations effectuées dans le mois? - Il y a de forte chance que j'opte pour l'IS avec taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis 33,33% au-delà. Que cela veut dire concrètement? admettons que je perçoive 38 120 € dans l'année, Quelles sont les charges (sur la société, les salaires et dividendes), et que reste t'il au final? (si vous pouviez me réaliser une petite simulation, j'en serait ravi). Vous pouvez remarquer que mes questions tournent autour de la fiscalité, comptabilité qui ne font pas parti de mes compétences premières... Je vous remercie par avance de l'attention portée à mon message. Cordialement Samuel.
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