Inspecteur du travail :Obligations, droits et limites et moyens d'action

Les obligations d'un inspecteur

- Intégrité et impartialité : aucune forme de « favoritisme » n’est autorisée (employeurs/salariés)

- Discrétion : vis-à-vis de l'employeur, des salariés et des représentants du personnel. Il lui est, par exemple, interdit de divulguer l’origine d’une plainte

- Respect du secret professionnel (tels que les secrets de fabrication)

- Motivation claire, précise et suffisante des décisions rendues

Les droits de l'inspecteur

- Indépendance d'appréciation (tant par rapport à sa hiérarchie qu'aux autorités judiciaires ou préfectorales) dans l'exercice de ses fonctions de contrôle et des suites qui leurs sont données
- Protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l'accomplissement de ses fonctions.
 

L’atteinte à l’un et/ou l’autre de ces droits est pénalement sanctionnée.

Les limites du contrôleur du travail

- Il n'est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud'hommes est compétent dans ce domaine. Son rôle, à ce niveau, se limite à celui de conciliateur.
- Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux - devant l'inspecteur lui-même - ou recours hiérarchique - généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d'un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).

Inspection du travail : moyens d'action de l'inspecteur

Le pouvoir d’investigation du contrôleur du travail

Ce pouvoir lui donne le droit de :

• * Pénétrer dans l'entreprise et la visiter, sans avertissement préalable
• * Mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents
• * Faire appel à des organismes agréés pour vérifier l'état des locaux et des matériels
• * Prélever des produits, des matières...

Tout obstacle –sous n’importe quelle forme- opposé à l’une ou/et l’autre de ces actions est pénalement sanctionnée.

Conséquences de ses constats
Les constats de l’inspecteur du travail, enregistrés dans le cadre de ses fonctions, peuvent donner lieu à des conséquences officielles plus ou moins sérieuses :

• * Des observations rappelant les règles en vigueur
• * Des mises en demeure de se conformer à la réglementation
• * Des procès-verbaux pour les infractions pénales
• * La saisie du juge des référés pour obtenir la suspension d'une activité particulièrement dangereuse ou - dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur - la cessation du travail dominical
• * Une décision d'arrêt d'un chantier en cas de risques graves de chute ou d'ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l'amiante
• * Une décision de retrait d'une clause illicite dans le règlement intérieur de l'entreprise…

Consultez également :
> L´inspection du travail dans les petites entreprises
> Inspection du travail - Définition