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Contrat de Franchise - Mentions de validité et d’application

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

Que vous soyez franchiseur ou franchisé, avant d’engager vos efforts, investissements et réputation dans un projet de franchise, il est important de connaitre les mentions de validité et conditions d’application du contrat qui vont vous lier à votre partenaire.

Les mentions de validité du contrat d'un franchisé

- Marque / enseigne sujet de la franchise

- Enregistrement de la marque (en détails)

- Identification du savoir-faire - Détail de la transmission du savoir-faire

- Détail de la formation

- Liste des manuels remis au franchisé

- Liste des exclusivités (s’il y en a)

Mentions financières :

- Droit d’entrée

- Royalties

- Autres rémunérations

- Cotisations et minima de budget publicitaire

Mentions relatives à la publicité et l’image de marque :

- Détail de la publicité à l’ouverture

- Détail de la publicité en exploitation courante

- Détail de la publicité en local et/ou national

Les mentions d’application du contrat entre franchisé et franchiseur

- Détail des obligations de chaque partie (avant, pendant et après le contrat)

- Détail des normes à respecter

- Liste des exclusivités d’approvisionnement ou de référencement (s’il y en a)

- Les limitations en matière de politique de prix (s’il y en a)

- Mention de l’indépendance des parties

- Clauses de secret

Mentions de fin de contrat :

- Durée du contrat

- Formalités et procédure de fin du contrat avant terme

- Formalités et procédure de renouvellement

- Clause de non concurrence

- Droit de Préemption

- Formalités et procédure de cession de l’affaire

N.B. : Le contrat ne peut généralement pas être cédé à un repreneur éventuel sans l’accord du Franchiseur.





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