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Gestion du Personnel - Recrutement


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Les différents cas de suspension et de rupture d'un contrat de travail en CDI

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

La redaction du contrat est-elle obligatoire ?

C’est un choix qui revient au salarié et à l’employeur au moment de l’embauche : la rédaction du contrat est totalement facultative et la loi n’impose donc aucun formalisme spécifique à ce niveau.

Néanmoins, si le salarié ne signe aucun contrat, l’employeur devra obligatoirement lui transmettre un document reprenant des points essentiels relatifs au déroulement du contrat. Ces mentions incluent :

- Date marquant le début du travail du salarié dans l’entreprise

- Poste du salarié

- Coordonnées de l'entreprise

- Lieu de travail du salarié

- Références de l'organisme de Sécurité sociale

Cas de suspension provisoire du CDI

A l’initiative de l’employeur :

- Mise à pied pour raisons disciplinaires

- Chômage partiel

A l’initiative du salarié :

- Arrêt maladie

- Congé maternité

- Adoption d’un enfant

- Grève

Par accord commun :

- Employeur et salarié peuvent convenir de suspendre le contrat dans le but de permettre au salarié de participer à une formation professionnelle

Cas de rupture du contrat

- Démission (initiative du salarié) ou licenciement (initiative de l’employeur)

- Départ à la retraite (initiative du salarié) ou mise à la retraite (initiative de l’employeur)

- Départ négocié

- Cas de force majeure (qui a pour effet d’exonérer des obligations liées à la rupture d'un contrat de travail)





Note de cette Fiche Pratique :
3.0 sur 10 note basée sur 3 évaluations.

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Les questions et les commentaires des internautes
  • doumbia Posté le 20 Août 2012 à 19h37
    j'ai un contrat de travail cdi mais la prefecture attend un dossier complementaire pour renouveller le titre de sejour ,mon mari l'epoque quant-il est arrivée dans son dossier de refuger politque à declarer dand son dossier que j'etais morte aujourd'hui separé de ce dernier j'ai prsi un avocat pour defendre mon dossier deant un tribunal
    Répondre Signaler un abus

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