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Déclaration de TVA : Les étapes à suivre

Publié le jeudi 19 septembre 2013

Quand et comment déclarer sa TVA ?

Le formulaire de déclaration de TVA

Le choix du formulaire de déclaration TVA s’effectue en fonction du régime d'imposition de l’entreprise. On distingue ainsi deux types de formulaires correspondant aux deux régimes d’imposition existant :

Déclaration CA3 nº 3310 (pour le régime réel normal)

 

Cette déclaration se fait mensuellement et consiste à calculer la TVA due pour le mois précédant. Notez que, dans le cas où la TVA est inférieure à 4 000 € par an, il vous est possible de déposer une demande préalable afin de déposer la déclaration trimestriellement.

Déclaration CA12 nº 3517-S (pour le régime réel simplifié)

Ce type de déclaration se fait annuellement et se fractionne en deux étapes :

  • Année N : Réception des avis d'acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre calculés à partir de la déclaration de l'exercice précédent.

  • Année N+1 : Dépôt de la déclaration annuelle

Notez que :

  • Si la TVA due au titre de l'année N est supérieure aux acomptes versés, vous payez le solde.

  • Vous aurez droit au crédit de TVA, si les acomptes versés sont supérieurs à la TVA due au titre de l'année N.

 

Envoi de votre déclaration

Le dépôt de la déclaration est à faire sur support papier (non électronique) auprès du service des impôts des entreprises.

La « télé-déclaration » (déclaration en ligne) est légalement imposée aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €. Pour les autres entreprises la procédure en ligne demeure optionnelle.

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