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Le 18 février 2014, l’Assemblée Nationale adoptait le projet de Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises. Au menu : un régime fiscal unique pour les entreprises individuelles, la suppression des plafonds de CA, quelques taxes supplémentaires et une réforme de fond pour les artisans. Explications en détail.
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Le premier point qui intéressera sans doute les auto-entrepreneurs : la loi telle qu’elle a été adoptée par les députés ne fait pas état d’une baisse des plafonds de CA pour les auto-entrepreneurs, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial de la ministre. Les auto-entrepreneurs ne seront donc pas obligés de changer de régime.
C’est le grand bouleversement amené par la loi Pinel : la création d’un régime unique pour toutes les entreprises individuelles, qu’il s’agisse d’EI « normales », de micro-entreprises ou d’auto-entreprises.
De fait, à partir de 2015, toutes les entreprises individuelles pourront choisir un régime ressemblant au régime micro-social des auto-entreprises. Mais les cotisations sociales seront, pour tout le monde, calculées sur la base du CA effectivement réalisé. C’est une révolution pour les micro-entreprises et les EI classiques qui, jusqu’à présent, devaient provisionner leurs cotisations sociales, exactement comme une société. En outre, toutes les entreprises individuelles pourront désormais opter pour le versement libératoire des cotisations, c’est-à-dire les payer tous les mois ou tous les trimestres.
Il en va de même pour l’impôt sur le revenu. Désormais, toutes les entreprises individuelles pourront choisir le versement libératoire de cet impôt. En d’autres termes, exactement comme pour les cotisations sociales, l’impôt est payé mensuellement ou trimestriellement sur la base du CA effectivement réalisé sur la période de référence (le mois précédent ou le trimestre précédent donc).
Cette unification a évidemment pour objectif de mettre toutes les entreprises individuelles sur un pied d’égalité. La contrepartie, c’est que désormais les auto-entreprises seront-elles aussi soumises à deux taxes dont elles étaient jusqu’alors exonérées : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe pour frais de chambre.
La taxe pour frais de chambre est égale à 0,044% du CA pour les prestataires de service, de 0,015% du CA pour les commerçants et de 0,007% pour les artisans.
La CFE quant à elle est égale à 0,48% du CA pour les prestataires de service et 0,22% du CA pour les commerçants.
Jusqu’à présent, la loi établissait une différence entre les artisans qualifiés et les artisans. Désormais, cette différence n’existera plus : pour pouvoir bénéficier du qualificatif d’artisan, tout créateur d’entreprise devra apporter lors de la création de son entreprise un justificatif attestant de sa qualification. C’est un soulagement pour les artisans en EI qui se voyaient souvent concurrencés par des auto-entrepreneurs ne disposant pas de diplômes mais qui bénéficiaient tout de même du qualificatif d’artisans.
En revanche, rien du côté de la tva : les auto-entrepreneurs resteront en franchise de TVA, au grand dam de plusieurs syndicats d’artisans qui demandent que tout le monde soit soumis à la TVA.
En outre, les artisans devront également tous souscrire une assurance, y compris les auto-entrepreneurs.
Enfin, tous les artisans devront mentionner sur leurs devis et leurs factures non seulement un numéro d’assurance valide mais aussi, quand ils l’ont, le titre d’artisan.
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