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S’informer sur les indemnités transactionnelles

Publié le 7 avril 2015
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Tout d’abord, gardez à l’esprit qu’une transaction a l’un ou l’autre des deux objectifs suivants :

  • Compenser un préjudice : Le montant versé revêt alors un caractère indemnitaire et devient « exonérable » de cotisations sociales.
  • Verser des sommes à nature salariale : Le montant versé est automatiquement assujetti à cotisations.

L’exonération des indemnités transactionnelles

Les indemnités transactionnelles sont uniquement exonérées de CSG et de CRDS sur la fraction correspondant à l’indemnité de licenciement et dans les limites qui lui sont applicables.

De ce fait, l’indemnité transactionnelle visant à compenser le dommage découlant d’une rupture anticipée d’un CDD, sera soumise (dans sa totalité) à CSG et à CRDS.

Les indemnités en cas de faute grave ou lourde

A la base, aucune indemnité de licenciement ne peut être accordée à un salarié licencié pour faute grave ou lourde.

Néanmoins, de par sa définition même, l’indemnité transactionnelle vise à éviter tout litige ou conflit.

Donc, par alignement avec la position fiscale, cette indemnité sera exonérée de cotisations dans les limites de soit :

  • La moitié de l’indemnité versée
  • Deux fois la rémunération annuelle brute versée au salarié durant l’année civile précédant la rupture du contrat
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