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Les différents cas de ruptures anticipées d’un contrat de travail en CDD

Publié le 7 avril 2015
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Définition

Un CDD « arrive à terme » lorsqu’il prend fin dans les temps et conditions prévus dans le contrat. On parle d’une « rupture anticipée », lorsqu’un contrat CDD est interrompu avant le terme prévu.

Cas légaux de ruptures anticipées

Il existe 4 cas de ruptures anticipées, au total, qui ne donnent pas lieu à des conséquences préjudiciables pour l’une ou l’autre des parties concernées. Sachez tout de même que, dans tous les cas de ruptures anticipées justifiées, le salarié a légalement droit à une indemnité compensatrice correspondant aux rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait été présent.

Ces cas « autorisés » par la loi sont classifiables en fonction soit :

– De la partie qui choisit de mettre fin au contrat

– Des conditions menant à la rupture du contrat

Ainsi, la rupture anticipée d’un CDD peut intervenir :

Par accord commun : Les deux parties conviennent ensemble de mettre fin au contrat.

A l’initiative du travailleur temporaire : Ce cas de figure implique généralement que le salarié en question souhaite quitter ce poste temporaire afin de signer un CDI au sein d’une autre entreprise. Dans ce cas, le travailleur a l’obligation de respecter un délai d’un (1) jour par semaine d’ancienneté travaillée dans le cadre de son contrat de mission, avec un maximum de 2 semaines de délai si le CDD a été conclu avec un terme précis.

Pour faute du salarié : Ladite faute peut être grave ou lourde et, de par sa définition même, elle rend le maintien du travailleur (temporaire ou permanent) dans l’entreprise impossible.

Pour cas de force majeure : Cette catégorie inclut les évènements :

* imprévisibles

* insurmontables

* étrangers à l’entreprise et dont elle est victime

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