/P-771-81-G1-le-licenciement-pour-motif-personnel-disciplinaire-les-differents-types-de-fautes.html
Fiche
20217 --- Définition La procédure du licenciement disciplinaire est initiée par l’employeur en raison d’une faute commise par le salarié. Cette faute peut être simple, grave ou lourde (par ordre de gravité) Licenciement disciplinaire : Typologie des fautes La faute : Sa seule condition de validité est de se baser sur une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse doit, à son tour, remplir trois conditions de validité : être licite, objective, inhérente à la personne du salarié et suffisa
AccueilLe licenciement pour motif personnel disciplinaire : les différents types de fautes

Le licenciement pour motif personnel disciplinaire : les différents types de fautes

Publié le 7 avril 2015
Le licenciement pour motif personnel disciplinaire : les différents types de fautes
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Définition

La procédure du licenciement disciplinaire est initiée par l’employeur en raison d’une faute commise par le salarié. Cette faute peut être simple, grave ou lourde (par ordre de gravité)

Licenciement disciplinaire : Typologie des fautes

La faute :

Sa seule condition de validité est de se baser sur une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle et sérieuse doit, à son tour, remplir trois conditions de validité : être licite, objective, inhérente à la personne du salarié et suffisamment sérieuse pour rendre la prolongation de la collaboration professionnelle entre les deux parties impossible.

La faute grave :

Plus « grave » que la faute simple (et donc que la simple cause réelle et sérieuse), elle a valeur de validation lorsqu’elle rend impossible la continuité de la collaboration professionnelle entre les parties concernées

Notez que : La faute grave a pour conséquence d’annuler l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.

La faute lourde :

La plus « grave » des trois types de fautes, elle a pour particularité de refléter une évidente intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise

Notez que : La faute lourde a pour conséquence d’annuler les droits de congés payés, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Le licenciement pour motif personnel disciplinaire : les différents types de fautes
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Quels sont les types de motifs valables pour un licenciement?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Quels sont les types de motifs valables pour un licenciement?
    Lire la suite
    Ordre de licenciement économique de moins de 10 salariés
    07-04-2015
    Ordre de licenciement économique de moins de 10 salariés
    Lire la suite
    Le licenciement pour motif personnel non-disciplinaire
    Avoir une super équipe
    Management 07-04-2015
    Le licenciement pour motif personnel non-disciplinaire
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Nathalie PAVLIC
    Nathalie PAVLIC
    Conseil en gestion d’entreprise
    PLEUGRIFFET
    (56) Morbihan
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.