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Le licenciement pour motif personnel disciplinaire : les différents types de fautes

Publié le 7 avril 2015
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Définition

La procédure du licenciement disciplinaire est initiée par l’employeur en raison d’une faute commise par le salarié. Cette faute peut être simple, grave ou lourde (par ordre de gravité)

Licenciement disciplinaire : Typologie des fautes

La faute :

Sa seule condition de validité est de se baser sur une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle et sérieuse doit, à son tour, remplir trois conditions de validité : être licite, objective, inhérente à la personne du salarié et suffisamment sérieuse pour rendre la prolongation de la collaboration professionnelle entre les deux parties impossible.

La faute grave :

Plus « grave » que la faute simple (et donc que la simple cause réelle et sérieuse), elle a valeur de validation lorsqu’elle rend impossible la continuité de la collaboration professionnelle entre les parties concernées

Notez que : La faute grave a pour conséquence d’annuler l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.

La faute lourde :

La plus « grave » des trois types de fautes, elle a pour particularité de refléter une évidente intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise

Notez que : La faute lourde a pour conséquence d’annuler les droits de congés payés, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.

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