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Ordre de licenciement économique de moins de 10 salariés

Publié le 7 avril 2015
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Ordre des licenciements : une procédure à part entière

En aucun cas, le licenciement collectif de salariés (2 à 9 salariés) pour motif économique ne doit être effectué dans un ordre aléatoire.

La procédure doit obligatoirement être précédée par une étude minutieuse effectuée par l’employeur, avec l’assistance des représentants du personnel. Cette phase est destinée à déterminer les critères objectifs à prendre en compte ou à retenir définitivement afin de définir l’ordre des licenciements à venir.

En principe, lesdits critères sont prédéterminés dans la convention collective applicable à l’entreprise. Le cas échéant, sachez que le code du travail a prévu des dispositions relatives à ce cas de figure.

Une fois les critères listés, il est vivement conseillé d’établir un système de notation pour chaque élément pris en compte. Les salariés les moins bien notés seront donc ceux à licencier en premier.

À savoir :

– Si le salarié en exprime la demande, l’employeur est tenu de lui communiquer les critères justifiant son licenciement

– L’autorisation de l’Inspection du travail sera nécessaire, si l’employeur décide de licencier un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…).

Parmi les éléments à prendre en considération (liste non-exhaustive) :

– L’âge des salariés à licencier

– Leurs situations et charges familiales respectives

– Leur ancienneté

– Leur situation sociale des salariés

– Leurs qualités professionnelles

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