Les indemnités transactionnelle et de non-concurrence

Qu’est-ce que l’indemnité transactionnelle ?

Ce type d’indemnité a l’avantage de permettre aux parties concernées d’éviter ou d’annuler les éventuelles contestations découlant d’une rupture du contrat de travail.

Exonération des cotisations de Sécurité sociale

L’indemnité transactionnelle n’est « exonérable » de cotisations de Sécurité sociale que dans la limite de sa fraction consistant en une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.

En d’autres termes, est exonérée de cotisations dans les limites applicables à l’indemnité de licenciement toute indemnité perçue par un salarié dans le cadre de la transaction destinée à annuler un litige relatif à un licenciement irrégulier consistant en une indemnité de licenciement.

L’exception

Il s’agit ici des cas où l’indemnité stipule de verser des éléments à caractère salarial (accessoires ou/et rappels de salaires).

Notez que s’il y a conflit relatif à la nature des sommes perçues par le salarié, il revient au juge saisi, de questionner la commune intention des parties par le biais des termes de la transaction.

Qu’est-ce que l’indemnité de non-concurrence ?

L’employeur est tenu de verser ce type d’indemnité au moment de la rupture du contrat de travail afin de garantir, de la part du salarié, le respect de son obligation de non concurrence limitée dans le temps et dans l’espace.