/P-687-81-G1-contrat-de-travail-la-clause-de-non-concurrence.html
Fiche
20316 --- Définition de la clause de non concurrence La clause de non-concurrence est un élément optionnel (non-obligatoire) du contrat de travail destiné à limiter les choix professionnels du salarié après la rupture dudit contrat. Le but étant d’interdire au salarié d’intégrer une entreprise dont la nature de l’activité professionnelle pourrait soit nuire à son ancien employeur, soit représenter une quelconque forme de concurrence. Conditions de validité de la clause de concurrence Avant tout, la cla
AccueilContrat de travail – La clause de non concurrence

Contrat de travail – La clause de non concurrence

Publié le 7 avril 2015

 

Contrat de travail – La clause de non concurrence
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Définition de la clause de non concurrence

La clause de non-concurrence est un élément optionnel (non-obligatoire) du contrat de travail destiné à limiter les choix professionnels du salarié après la rupture dudit contrat. Le but étant d’interdire au salarié d’intégrer une entreprise dont la nature de l’activité professionnelle pourrait soit nuire à son ancien employeur, soit représenter une quelconque forme de concurrence.

Conditions de validité de la clause de concurrence

Avant tout, la clause de non concurrence doit impérativement inclure une compensation financière afin de réparer l’ « handicap » considérable causé au salarié en l’empêchant d’exercer une activité (qui peut être son principal champ de compétences) durant une certaine période et dans la limite d’une durée précise.

Le versement d’une indemnité est donc une condition sine qua non de validité de la clause de concurrence. Généralement, cette indemnité équivaut (environ) à la moitié d’un salaire de base.

Parmi les autres conditions essentielles :

  • Elle doit être intégrée par écrit dans le contrat de travail (ni implicite, ni convenue).

  • Elle doit être utile pour l’entreprise (et non stipulée aléatoirement).

  • Elle doit être restreinte dans le temps et l’espace (des limites spatio-temporelles raisonnables) : il s’agit de ne pas lier la liberté du salarié indéfiniment.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Contrat de travail – La clause de non concurrence
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Clause de non concurrence - Le versement d'indemnité au salarié
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Clause de non concurrence - Le versement d'indemnité au salarié
Lire la suite
Rupture du contrat de travail dans le cadre d'un départ négocié
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Rupture du contrat de travail dans le cadre d'un départ négocié
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Conseiller
Nadège MILHAVET
Nadège MILHAVET
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2023
C'est parti pour un petit jeu pour le week-end, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est l'un des éléments essentiel pour une gestion d'entreprise sereine ! C'est l' ..... ❓ #Jeux …
C'est parti pour un petit...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-11-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.