Les indemnités légales de licenciement

A quoi correspond l’indemnité légale de licenciement ?

C’est une indemnité dont les dispositions sont détaillées dans le texte de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Selon les stipulations du texte, tout salarié a le droit de réclamer une indemnité légale de licenciement, à condition de :

• Justifier d’un an d’ancienneté dans la structure (entreprise, société…)
• Être en phase de rupture d’un contrat à durée indéterminée
• Ne pas avoir commis une faute grave ou lourde.

Notez que, sauf dispositions de convention collective favorable, cette indemnité représente le minimum légal auquel tout salarié est en droit de prétendre.

Calculer l’indemnité légale

Selon le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008, le montant de l’indemnité légale de licenciement doit obligatoirement être supérieur à :

1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté

+

2/15ème de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté

L’ancienneté

L’ancienneté à prendre en considération pour calculer l’indemnité légale de licenciement s’évalue à partir de la date d’entrée en service du salarié, et jusqu’à l’expiration de son préavis.

Notez que les années incomplètes sont également à prendre en considération.