/P-1115-81-G1-les-indemnites-legales-de-licenciement.html
AccueilLes indemnités légales de licenciement

Les indemnités légales de licenciement

Publié le 7 avril 2015
L’indemnité de licenciement est une disposition légale que doit percevoir le salarié lorsqu’il est remercié. Elle est versée en fonction de critères bien définis par le Code du travail : l’ancienneté, le salaire de référence…  Il s’agit d’un calcul bien précis. Il ne doit pas être pris à la légère par l’employeur. 
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Frédéric GROSPELLIER
Prendre rendez-vous

A quoi correspond l’indemnité légale de licenciement ?

C’est une indemnité dont les dispositions sont détaillées dans le texte de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Selon les stipulations du texte, tout salarié a le droit de réclamer une indemnité légale de licenciement, à condition de :

  • Justifier d’un an d’ancienneté dans la structure (entreprise, société…)
  • Être en phase de rupture d’un contrat à durée indéterminée
  • Ne pas avoir commis une faute grave ou lourde.

Notez que, sauf dispositions de convention collective favorable, cette indemnité représente le minimum légal auquel tout salarié est en droit de prétendre.

Calculer l’indemnité légale

Selon le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008, le montant de l’indemnité légale de licenciement doit obligatoirement être supérieur à :

1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté

+

2/15ème de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté

L’ancienneté

L’ancienneté à prendre en considération pour calculer l’indemnité légale de licenciement s’évalue à partir de la date d’entrée en service du salarié, et jusqu’à l’expiration de son préavis.

Notez que les années incomplètes sont également à prendre en considération.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Frédéric GROSPELLIER
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Indemnité de rupture conventionnelle : définition et mentions légales
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Les avantages de l'indemnité transactionnelle pour l'employeur et le salarié
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Les indemnités de licenciement conventionnelles et spéciales
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Jean-Paul BONNEL
Conseil en gestion d’entreprise
BOURG-BEAUDOUIN
(27) Eure
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Conseiller
Frédéric GARCIA
Coaching et accompagnement du dirigeant
BOISGERVILLY
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Conseiller
Frank KOEHLY
Conseil en pilotage d’entreprise
GUEBWILLER
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Conseiller
David ALLEREAU
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Conseiller
Gilles CHEYVIALLE
Les indemnités légales de licenciement
SAINT-ILLIDE
(15) Cantal
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.