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19796 ---   Que dit la loi sur les indémnités en cas de rutpture d'un contrat ? La législation a spécifiquement consacré deux textes de loi à l’encadrement du volet « Indemnités de rupture de contrat de travail ». 1- L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n°2008-1330 du 17 décembre 2008. Selon l’article, sont soumises à cotisations et contributions sociales (dès le premier euro) toutes les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et de la ces
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Y’a-t-il des indemnités dans le cas d’une rupture de contrat ?

Publié le 7 avril 2015
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Que dit la loi sur les indémnités en cas de rutpture d’un contrat ?

La législation a spécifiquement consacré deux textes de loi à l’encadrement du volet « Indemnités de rupture de contrat de travail ».

1- L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n°2008-1330 du 17 décembre 2008.

Selon l’article, sont soumises à cotisations et contributions sociales (dès le premier euro) toutes les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, dont le montant est supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1 038 600 euros, à la date du 1er janvier 2010).

2- La circulaire N°DSS 2009-210 du 10 juillet 2009

Le texte stipule que les dispositions citées ci-dessus sont applicables aux sommes versées au titre des ruptures notifiées à partir du 1er janvier 2009.

 

Quels sont les indemnités visées en cas de rutpture de contrat de travail ?

  • Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
  • Indemnités de licenciement versées en dehors ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  • Indemnités de mise à la retraite
  • Indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par l’article 80 ter du CGI.
  • Indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
  • Indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

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