Prise d'acte de rupture du contrat de travail : Définition

Gestion d'entreprise • Publié le jeudi 2 mai 2013

On confond souvent la notion de prise d’acte de rupture du contrat de travail avec celle de démission. La différence étant que la prise d’acte est forcément initiée par le salarié, en raison de certains faits qui incombent à la responsabilité de son employeur. Dans le cadre d’une prise d’acte de rupture de contrat de travail, le salarié concerné va saisir le juge du tribunal des prud’hommes compétent afin qu'il décide des conséquences légales de cette rupture. La prise d'acte peut donner lieu soit aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (si les allégations du salarié sont prouvées et justifiées), soit à celles d'une démission (cas contraire). Détails de ce mode particulier de rupture de contrat de travail.

Prise d'acte de rupture du contrat de travail : Notions générales

La prise d'acte est très similaire à la résiliation judiciaire du contrat de travail, en ce fait qu’il s’agit là de deux moyens de rupture du contrat de travail pouvant remplacer les « solutions » de démission ou de licenciement. Dans les deux cas, la requête du salarié est effectuée sur la base de faits qu’il reproche à son employeur et qui rendent impossible, pour lui, la continuité de son contrat de travail.

La prise d’acte de rupture du contrat de travail est une approche fondée sur les stipulations du Code Civil ouvrant droit à l’ « une des parties de mettre un terme à une relation contractuelle lorsque l'autre partie ne respecte pas ses engagements » (art. 1184 du Code Civil).

Il faut, en effet, garder à l’esprit que le contrat de travail est un contrat de « droit commun synallagmatique », autrement dit bilatéral, dans le cadre duquel « les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres » (art. 1102 du Code Civil). Ce contrat représente un engagement légal tant pour l'employeur que pour le salarié et est réputé « exécuté de bonne foi » (L1222-1 du Code du Travail; art 1134 du Code Civil).

Cibles

La prise d’acte de rupture est un mode de rupture de contrat de travail exclusivement réservé aux salariés en CDI.

Néanmoins, notez qu’une exception unique est faite pour les salariés détenteurs d'un mandat protecteur (IRP Instances Représentatives du Personnel, représentant syndical) qui ont également la possibilité d’avoir recours à ce mode de rupture, peu importe la nature de leur contrat.

 

Causes générales

La prise d’acte de rupture de contrat est initiée par le salarié lorsque celui-ci estime que son employeur a :

  • Manqué à ses engagements patronaux

  • Agit de manière suffisamment répréhensible pour justifier une rupture de contrat.

Les raisons varient selon les cas. Il est cependant possible de citer quelques exemples généraux :

  • Harcèlement moral et/ou sexuel

  • Non respect du repos hebdomadaire ou quotidien

  • Non-paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires

  • Modification unilatérale du contrat de travail.

Prise d'acte de rupture du contrat de travail : Les implications pour le salarié

  • Une rupture immédiate du contrat de travail

  • La possibilité, pour le salarié, de quitter l’entreprise sans préavis

  • La rupture du contrat s'impose à l'employeur (Cour cassation 04/06/2008)

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