Prise d'acte de rupture du contrat de travail - Quelle est la procédure ?

La prise d’acte est un mode de rupture de contrat qui s’effectue à l’initiative du salarié qui estime l’employeur responsable d’un manquement ou d’un abus relatif à ses obligations patronales convenues initialement dans le contrat de travail.

La tâche de décider si cette prise d’acte est justifiée et fondée ou non revient à la juridiction du Conseil des prud’hommes. Et bien que le formalisme de la procédure ait été allégé au maximum, il n’en demeure pas moins que certaines modalités réglementaires doivent être suivies afin d’assurer la régularité de la prise d’acte.

Procédure

Dans l’ordre, voici les quelques étapes à suivre lors d’une prise d’acte de rupture de contrat de travail :

- L’employeur est informé de la prise d’acte (par le salarié) soit au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception (non obligatoire), soit en main propre. Dans les deux cas, un écrit reste nécessaire.

- L’employeur peut alors accuser réception de la prise d’acte (non obligatoire)

- Il en résulte une rupture du contrat de travail

- Le solde de tout compte réglementaire du salarié est effectué

- Le salarié quitte l’entreprise sans préavis

Issues possibles

- Les deux parties conviennent de la rupture de contrat. Fin de la procédure.

- L’employeur refuse la prise d’acte et saisit les prud’hommes

- Le salarié estime son solde de tout compte insuffisant et saisit les prud’hommes

- L’employeur considère la prise d’acte comme étant une démission et saisit les prud’hommes (le salarié peut, dans ce cas, contester ce fait et saisir à son tour les prud’hommes)

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