Les conditions d’accès au statut d’auto entrepreneur

Quelles sont les condition d’accès au statut d’auto-entrpreneur ?

Les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur sont multiples.

Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

• 81 500 € pour les activités commerciales (achats et reventes de marchandises), d’hôtellerie, de restauration, de location de meublés. S’agissant d’activité mixte, la limite est fixée à 80 300 €.
• 32 600 € pour les prestations de services à nature commerciale, artisanale ou libérale. S’agissant d’activité mixte, la limite est fixée à 32 100 €.

A qui est admissible le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est accessible aux : 

• étudiants
• retraités, sachant qu’ils risquent de démériter leurs pensions de retraite,
• salariés, sous contrainte de respect de la close de non concurrence vis-à-vis de leurs employeurs,
• et aux fonctionnaires, en respectant la procédure appliquée selon qu’ils sont à temps partiel ou temps complet.

Avec quel genre d’activité le statut d’auto-entrepreneur est compatible ?

il est compatible avec les activités :

• commerciales.
• artisanales
• de service à la personne
• d’artiste-créateur.

Il est important de préciser que le chiffre d’affaires sera calculé au prorata temporis en cas de démarrage d’activité en cours d’année.