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Passer du statut d’auto-entrepreneur à celui d’entreprise individuelle ?

Publié le 7 avril 2015

Dépassement du seuil de chiffre d’affaires fixé pour pouvoir bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, augmentation de vos charges d’exploitation : diverses raisons peuvent vous amener à souhaiter passer du statut d’auto-entrepreneur à une entreprise individuelle. Depuis la Loi Pinel, les choses sont encore plus simples.

Découvrez comment passer d’auto-entrepreneur à l’EI simplement.

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Pourquoi changer de régime ?

Tout d’abord rappelons qu’être auto-entrepreneur c’est déjà être en entreprise individuelle. Ce que l’on appelle le « statut » d’auto-entrepreneur est en réalité un régime fiscal et social ajusté avec une comptabilité simplifiée. Mais pour conserver les avantages de ce régime, il faut respecter des plafonds de chiffre d’affaires désormais bien connus :

  • 82 200€ pour les activités commerciales

  • 32 900€ pour les activités non commerciales

Par conséquent, une des premières motivations pour passer d’auto-entrepreneur à l’EI classique, c’est que votre affaire marche et que vous dépassez ces seuils. Et c’est tout ce que l’on vous souhaite !

Il peut également y avoir une autre raison à ce besoin de changement : une augmentation de vos charges de fonctionnement. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas au régime dit réel, c’est-à-dire que le calcul de vos impôts et de vos charges sociales ne tient pas compte de vos charges réelles mais d’un forfait préétabli :

  • 34% d’abattement pour les activités libérales

  • 50% pour les activités non commerciales et/ou artisanales

  • 71% pour les activités commerciales

De ce fait, si vos charges réelles dépassent ces abattements forfaitaires, vous avez tout intérêt à passer sous le régime classique de l’entreprise individuelle.

Comment changer de régime ?

Le changement de régime est simple : il suffit d’envoyer un courrier à votre centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année en cours. Idéalement, faites-le dès le 1er janvier, cela vous simplifiera la vie.

Auto-entrepreneur vers EI : merci la loi Pinel !

Début 2014, la Loi Pinel est passé par là. Qu’a-t-elle changé ? Tout simplement un alignement des modes de cotisations et de paiement des impôts pour toutes les entreprises individuelles, qu’elles soient classiques, micro-entreprises ou auto-entreprises. Par conséquent, en passant d’auto-entrepreneur à l’EI classique, vous subirez principalement 3 changements :

  • L’absence de plafonds de CA (ou presque)

  • La perte de la franchise de TVA : vous devrez désormais facturer, déclarer et payer la TVA

  • L’obligation de tenir le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire

Les points à vérifier lors du changement de régime

Vous devrez désormais faire attention à plusieurs choses :

  • Vous devrez reprendre vos factures d’encaissement et de décaissement pour tenir vos livres comptables pour l’exercice en cours ;
  • Vous devrez désormais facturer la TVA. Vous devrez donc penser également à la déclarer pour la payer ensuite, soit mensuellement, soit trimestriellement.

Comme vous le voyez, passer d’auto-entrepreneur à EI est aujourd’hui plus simple que jamais. Et si jamais la comptabilité vous rebute, réfléchissez à faire appel à un comptable : la tenue de la comptabilité et la déclaration de TVA sont les forfaits de base et ne devraient pas vous coûter trop cher à l’année.


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