Salariés âgés en entreprises : Qu’est-ce que la procédure de rescrit ?

Que dit la loi sur cette procédure ?

C’est la circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés (mentionnés par l’article 87 de la loi 2008-1330 de Financement de la sécurité sociale pour 2009) qui détaille les différentes étapes de la procédure ainsi que de son application.

Ce qu’il faut savoir :

• La réponse délivrée par les services régionalisés du travail est à adresser aux organismes de recouvrement destinataires.
• Durant les contrôles réglementaires, les structures concernées seront tenues de mettre à la disposition de l’organisme de recouvrement la totalité des éléments nécessaires à prouver qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de la pénalité.
• La structure sera considérée comme couverte par l’accord ou le plan d’action et non-soumise à l’obligation de la pénalité, dans l’un des deux cas suivants :

o Si la réponse délivrée par les services régionalisés du travail confirme la validité de l’accord de la structure ou du plan d’action (conformément aux exigences légales spécifiques)

o En l’absence de réponse au rescrit dans un délai de 3 mois

Notez que cette libération de l’obligation est valable à partir de la date de dépôt de l’accord ou du plan d’action jusqu’à l’expiration de celui-ci.