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Depuis l’année 2008, plusieurs textes de loi se sont penchés sur l’encadrement –de plus en plus précis- du volet des pénalités imposables à l’employeur pour des infractions relatives aux contrats et/ou embauche des salariés âgés.
Le dernier texte de loi en date, dans ce domaine, est la Lettre circulaire Acoss n° 2010-032 (datant du 8 février 2010) relative à la mise en œuvre de la pénalité en l’absence d’accords ou de plans d’action en faveur des salariés âgés.
Selon l’article 87 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les structures employant au moins 50 salariés ou faisant partie d’un groupe dont l’effectif inclut au moins 50 salariés, sont tenues de conclure un accord ou d’instaurer un plan d’action incluant un certain nombre de dispositions favorables au recrutement et au maintien dans l’emploi des salariés âgés.
Et notez que :
Conformément aux articles L 138-25 et L 138-26 du code de la sécurité sociale, ledit accord ou/et plan seront obligatoirement d’une durée maximale de 3 ans.
En l’absence d’un tel accord ou de l’installation dudit plan, les structures concernées seront tenues de verser auprès de l’Urssaf une pénalité égalant 1% de la masse salariale.
L’application de ladite pénalité est effective depuis le 1er janvier 2010 et son produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
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