/P-1254-81-G1-quelles-sont-les-obligations-des-employeurs-concernant-les-salaries-ages.html
Fiche
19630 --- Que dit la loi sur le recrutement de salariés âgés ? Depuis l’année 2008, plusieurs textes de loi se sont penchés sur l’encadrement –de plus en plus précis- du volet des pénalités imposables à l’employeur pour des infractions relatives aux contrats et/ou embauche des salariés âgés. Le dernier texte de loi en date, dans ce domaine, est la Lettre circulaire Acoss n° 2010-032 (datant du 8 février 2010) relative à la mise en œuvre de la pénalité en l’absence d’accords ou de plans d’action en faveu
AccueilQuelles sont les obligations des employeurs concernant les salariés âgés ?

Quelles sont les obligations des employeurs concernant les salariés âgés ?

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Yannick COUVAL
Prendre rendez-vous

Que dit la loi sur le recrutement de salariés âgés ?

Depuis l’année 2008, plusieurs textes de loi se sont penchés sur l’encadrement –de plus en plus précis- du volet des pénalités imposables à l’employeur pour des infractions relatives aux contrats et/ou embauche des salariés âgés.

Le dernier texte de loi en date, dans ce domaine, est la Lettre circulaire Acoss n° 2010-032 (datant du 8 février 2010) relative à la mise en œuvre de la pénalité en l’absence d’accords ou de plans d’action en faveur des salariés âgés.

Selon l’article 87 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les structures employant au moins 50 salariés ou faisant partie d’un groupe dont l’effectif inclut au moins 50 salariés, sont tenues de conclure un accord ou d’instaurer un plan d’action incluant un certain nombre de dispositions favorables au recrutement et au maintien dans l’emploi des salariés âgés.

Et notez que :

Conformément aux articles L 138-25 et L 138-26 du code de la sécurité sociale, ledit accord ou/et plan seront obligatoirement d’une durée maximale de 3 ans.

En l’absence d’un tel accord ou de l’installation dudit plan, les structures concernées seront tenues de verser auprès de l’Urssaf une pénalité égalant 1% de la masse salariale.

L’application de ladite pénalité est effective depuis le 1er janvier 2010 et son produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Yannick COUVAL
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les pénalités pour les employeurs ne disposant pas de plan en faveur des salariés âgés ?
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Salariés âgés : à partir de quel effectif une entreprise est-elle soumise aux pénalités ?
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Accord en faveur des salariés âgés : Peut-on être libéré de l'obligation de pénalité ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Fiche pratique
Management 20-01-2023
Comment prendre de bonnes décisions collectives en télétravail ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Conseiller
Laurent CREPET
Conseil en pilotage d’entreprise
LYON
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Fiche pratique
Management 23-12-2022
Quels sont les documents qu’une entreprise doit obligatoirement posséder ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Conseiller
Marie-Françoise RWAMWAGA
Conseil en gestion d’entreprise
TOURCOING
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Fiche pratique
Management 23-12-2022
Comment bien aborder l’expérience client pour son entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Conseiller
Alexandre RIEU
Conseil en création d’entreprise
RODILHAN
(30) Gard
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Fiche pratique
Stratégie de communication 15-12-2022
Où organiser un événement professionnel à Paris ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Conseiller
Thierry POITEVIN
Conseil en création d’entreprise
Sucé sur Erdre
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Fiche pratique
Business plan 14-12-2022
Comment réussir un business plan convaincant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Conseiller
Kévin CHENEVIERE
Conseil en gestion d’entreprise
OULLINS
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.