/P-1257-81-G1-accord-en-faveur-des-salaries-ages-peut-on-etre-libere-de-l-obligation-de-penalite.html
Fiche
19627 --- Il est effectivement possible de s'en libérer dans certains cas particuliers. Tour d'horizon.   Eviter les pénalités pour salariés âgés : entreprise de 50 à 300 employés Pour les structures à l’effectif supérieur à 50 salariés et inférieur à 300, il est possible de se libérer de l’obligation de redevance de la pénalité à condition d’être couvertes par un accord de branche déposé auprès de la direction générale du travail. Dans le cas où cet accord n’est pas étendu ou n’obtient pas l’autorisa
AccueilAccord en faveur des salariés âgés : Peut-on être libéré de l’obligation de pénalité ?

Accord en faveur des salariés âgés : Peut-on être libéré de l’obligation de pénalité ?

Publié le 7 avril 2015
Accord en faveur des salariés âgés : Peut-on être libéré de l’obligation de pénalité ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Il est effectivement possible de s’en libérer dans certains cas particuliers. Tour d’horizon.

 

Eviter les pénalités pour salariés âgés : entreprise de 50 à 300 employés

Pour les structures à l’effectif supérieur à 50 salariés et inférieur à 300, il est possible de se libérer de l’obligation de redevance de la pénalité à condition d’être couvertes par un accord de branche déposé auprès de la direction générale du travail.

Dans le cas où cet accord n’est pas étendu ou n’obtient pas l’autorisation du ministre chargé de l’emploi (conformément au deuxième alinéa de l’article L. 138-26 du code de la sécurité sociale), la structure est uniquement soumise à l’obligation de la pénalité :

  • À partir de la réponse explicite de l’administration
  • Et Jusqu’au dépôt de l’accord.

Il est possible de se libérer de l’obligation de redevance de la pénalité à condition que le dépôt de l’accord ou du plan d’action qui leur est relatif ait été effectué selon les stipulations des articles D.2231-4 et suivants du code du travail.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Accord en faveur des salariés âgés : Peut-on être libéré de l’obligation de pénalité ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Quelles sont les obligations des employeurs concernant les salariés âgés ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les obligations des employeurs concernant les salariés âgés ?
Lire la suite
Quelles sont les pénalités pour les employeurs ne disposant pas de plan en faveur des salariés âgés ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les pénalités pour les employeurs ne disposant pas de plan en faveur des salariés âgés ?
Lire la suite
Salariés âgés : à partir de quel effectif une entreprise est-elle soumise aux pénalités ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Salariés âgés : à partir de quel effectif une entreprise est-elle soumise aux pénalités ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-09-2023
📢 Créer son entreprise est le rêve de nombreuses personnes. ✨ Si comme certains, vous envisagez de vous mettre à votre compte en ouvrant une laverie, peut-être vous posez-vous quelques …
📢 Créer son entreprise est...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Fiche pratique
27-09-2023
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Conseiller
Jean-Christophe MASSON
Jean-Christophe MASSON
Conseil en gestion d’entreprise
PAREMPUYRE
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.