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Quelles sont les pénalités pour les employeurs ne disposant pas de plan en faveur des salariés âgés ?

Publié le 7 avril 2015
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La pénalité imposable à l’employeur en l’absence d’accords ou de plans d’action en faveur des salariés âgés est un dispositif qui vise uniquement certains chefs d’entreprise.

 

Quelles entreprises sont concernées par les pénalités ?

Sont concernés par le dispositif de la pénalité :

  • Les employeurs de droit privé
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA), dans le cas où ils emploient des effectifs dans des conditions du droit privé.

L’employeur concerné devient redevable de ladite pénalité à partir du moment où il remplit ces deux conditions réunies :

  • Son personnel inclut un minimum de 50 salariés.
  • Aucun accord ou plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés n’est mis en place.

Et notez que :

L’évaluation chiffrée (décompte) des effectifs est à réaliser au 31 décembre, et ce, dans les conditions suivantes :

  • Tous établissements confondus
  • Sur la base de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs fixés chaque mois, conformément aux stipulations de l’article D.138-25 du code de la sécurité sociale. Ces stipulations sont également applicables au calcul des limites relatives à plusieurs mesures d’exonération (dont les allégements généraux sur les bas salaires).

 

Plan d’action pour salariés âgés : Comment évaluer son effectif salarial ?

Seront pris en considération dans le décompte des effectifs déterminant l’imposition (ou non) de la pénalité, les effectifs moyens de l’année N-1, si l’on souhaite évaluer les limites applicables pour l’année N.

  • Afin d’évaluer les effectifs du mois, il est obligatoire de tenir en considération les salariés sous contrat de travail au dernier jour de chaque mois. Ces effectifs incluent les salariés absents, tel que stipulé par les dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
  • Les structures créées durant l’année, l’effectif est évalué à la date de cette création.
  • Dans le cas des groupes d’entreprises, l’effectif pris en considération est celui de l’ensemble des entreprises qui le composent.

Et sachez que :

Certaines entreprises comportant plusieurs établissements ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés bien que certains de leurs établissements le soient. Dans ce cas, ces établissements ne seront pas redevables de la pénalité.

Dans le cas où l’établissement emploie du personnel de statut public et de statut privé, l’effectif à prendre en considération est celui employé dans des conditions de droit privé.

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