Régulariser la situation relative au versement transport

Notez tout d’abord qu’il s’agit ici des modalités d’évaluation de l’effectif dans le cas précis où il est question de « fluctuations d’effectif » (cas d’un employeur « trimestriel »).

Les modalités d’acquittement du versement transport

Il est possible que la moyenne des effectifs trimestriels sur l’année oblige le chef d’entreprise à s’acquitter du versement transport. Dans ce cas, le chef d’entreprise fera l’objet de ce que l’on nomme un « rappel de versement ».

Plus concrètement, l’entreprise sera tenue de régulariser sa situation relative au versement transport non acquitté durant l’année, et ce, au plus tard au moment de l’envoi du tableau récapitulatif annuel des cotisations (correspondant, donc, au 31 janvier de l’année suivante).

Notez que :

Le chef d’entreprise est en droit de ne pas attendre la fin de l’année pour procéder à ladite régularisation. Il fournira alors des bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) annulant et remplaçant les anciens BRC envoyés.

La mesure permet soit :

• L’anticipation (durant l’année) du versement transport : et ce, dans le cas où l’effectif augmente et dépasse de manière permanente la limite de 9 salariés, en zone de transports.
• La cessation d’acquittement du versement transport : et ce, dans le cas où l’effectif diminue de manière permanente, ne dépassant plus la limite de 9 salariés, en zone de transports.