TVA : acomptes et arrhes

Les arrhes et les acomptes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande de produits ou de prestations de services. L’acompte, soumis à TVA, est une avance d’argent à valoir sur le prix de vente et implique un engagement ferme des deux parties. Les arrhes, au contraire, sont les indemnités conservées en cas d’annulation de la commande par l’une des parties et ne sont pas soumis à la TVA.Les sommes versées par les clients lors de l’établissement des bons de commandes et présentées comme des acomptes, doivent donc en réalité être considérées comme des arrhes non soumis à la TVA, dès lors que :- les documents contractuels prévoient expressément la conservation des sommes par le vendeur à titre d’indemnisation en cas d’annulation de la commande par le client,- et que ces sommes ne correspondent pas à la contrepartie d’une prestation de services individualisable.Source : cour administrative d’appel de Bordeaux, décision du 25 octobre 2007, n° 04-1631
–