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Les obligations des entreprises pour réduire les inégalités de salaire

Publié le 7 avril 2015
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La Commission mixte paritaire a récemment mis au point un projet de loi de réforme des retraites (adopté par l’Assemblée nationale, le 27 octobre 2010). Le projet inclut des stipulations relatives à la restriction de la réglementation encadrant les situations d’inégalité de traitement professionnel entre hommes et femmes.

C’est notamment l’article 31 de ce projet de loi qui a été consacré au sujet, insistant sur la nécessité de réduire toutes sortes d’inégalités rentrant dans ce cadre (écarts de rémunérations, obstacles à l’évolution de carrières, promotions injustifiées…).

Les obligations légales selon le type d’entreprise

Les stipulations de l’article 31 ont été divisées en fonction du type d’entreprise concernée :

Les entreprises de plus de 300 salariés : Le 31 décembre 2010, au plus tard, les indicateurs nécessaires pour analyser la situation comparée des salariés hommes et des femmes et leur évolution devront être communiqués aux Comités d’entreprise. Dans le cas contraire, une sanction de la somme équivalente à 1% de la masse salariale sera imposée.

Les entreprises de 50 à 300 salariés : « Compte-tenu des moyens limités dont elles disposent pour établir ce diagnostic », ces entreprises n’auront aucune obligation à ce niveau.

Les PME de 20 à 49 salariés : Depuis le 1er janvier 2010, elles ont la possibilité de se procurer gratuitement un diagnostic égalité professionnelle à partir de leur DADS.

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