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19921 --- La question s’impose en raison surtout de certains cas présentés au cours des dernières années à la jurisprudence. La modification unilatérale d’un salaire est-elle un motif de rupture de contrat de travail ? Si le nouveau mode de rémunération est plus avantageux pour le salarié, le litige est-il également légitime ? Que dit la loi sur le salaire et le contrat de travail ? La jurisprudence stipule que « le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de trav
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La modification du salaire est-elle un motif de rutpture du contrat de travail ?

Publié le 7 avril 2015

 

La modification du salaire est-elle un motif de rutpture du contrat de travail ?
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La question s’impose en raison surtout de certains cas présentés au cours des dernières années à la jurisprudence.

La modification unilatérale d’un salaire est-elle un motif de rupture de contrat de travail ? Si le nouveau mode de rémunération est plus avantageux pour le salarié, le litige est-il également légitime ?

Que dit la loi sur le salaire et le contrat de travail ?

La jurisprudence stipule que « le mode de rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié sans son accord (…) et l’employeur ne peut modifier le mode de rémunération d’un salarié au motif que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux que l’ancien » (arrêt du 18 décembre 2001, n° 99-45.562).

De ce fait, le salarié « lésé » est parfaitement en droit d’imputer la responsabilité à son employeur, invoquant que la modification de sa rémunération est une modification fondamentale de son contrat de travail qui a été effectuée unilatéralement (sans son accord) et justifie, de la part du salarié, un acte de rupture de contrat de travail.

La responsabilité de l’employeur demeure inaltérée quand bien même cette modification de la rémunération est avantageuse pour ledit salarié.

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