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La rémunération obligatoire des heures supplémentaires

Publié le 7 avril 2015
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C’est l’un des principaux atouts du contrat à temps partiel : la possibilité, pour l’employeur, de faire exécuter au salarié des heures complémentaires dépassant le quota initialement prévu dans le contrat.

Le cadre juridique des heures supplémentaires

Notez bien que :

Les heures de travail effectuées au-delà du nombre prévu dans le contrat de travail d’un salarié engagé en temps partiel sont soumises à un encadrement juridique des plus réglementaires.

Le volume de ces heures est plafonné à 1/10 (un dixième) de l’horaire contractuel (sauf en cas d’accord collectif spécifique).

Ces heures complémentaires ne donnent pas droit à majoration, dans la limite du 1/10 (dixième) de l’horaire contractuel. Cependant, au-delà de cette limite, leur majoration doit être de l’ordre de 25 %.

Du fait même de la nature de cet avantage, la rémunération des heures complémentaires, dans ce cas précis, devient parfois problématique. D’autant plus que le salarié peut parfois demander de remplacer ces heures par des heures de repos.

Cependant, la Loi impose à l’employeur de rémunérer ces heures complémentaires. Ainsi, sachez qu’aucun texte de loi ou cas de jurisprudence n’accorde la possibilité de remplacer le paiement de ces heures par des heures de repos.

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