/P-1007-81-G1-la-remuneration-obligatoire-des-heures-supplementaires.html
Fiche
19919 --- C’est l’un des principaux atouts du contrat à temps partiel : la possibilité, pour l’employeur, de faire exécuter au salarié des heures complémentaires dépassant le quota initialement prévu dans le contrat. Le cadre juridique des heures supplémentaires Notez bien que : Les heures de travail effectuées au-delà du nombre prévu dans le contrat de travail d’un salarié engagé en temps partiel sont soumises à un encadrement juridique des plus réglementaires. Le volume de ces heures est plafonné
AccueilLa rémunération obligatoire des heures supplémentaires

La rémunération obligatoire des heures supplémentaires

Publié le 7 avril 2015
La rémunération obligatoire des heures supplémentaires
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

C’est l’un des principaux atouts du contrat à temps partiel : la possibilité, pour l’employeur, de faire exécuter au salarié des heures complémentaires dépassant le quota initialement prévu dans le contrat.

Le cadre juridique des heures supplémentaires

Notez bien que :

Les heures de travail effectuées au-delà du nombre prévu dans le contrat de travail d’un salarié engagé en temps partiel sont soumises à un encadrement juridique des plus réglementaires.

Le volume de ces heures est plafonné à 1/10 (un dixième) de l’horaire contractuel (sauf en cas d’accord collectif spécifique).

Ces heures complémentaires ne donnent pas droit à majoration, dans la limite du 1/10 (dixième) de l’horaire contractuel. Cependant, au-delà de cette limite, leur majoration doit être de l’ordre de 25 %.

Du fait même de la nature de cet avantage, la rémunération des heures complémentaires, dans ce cas précis, devient parfois problématique. D’autant plus que le salarié peut parfois demander de remplacer ces heures par des heures de repos.

Cependant, la Loi impose à l’employeur de rémunérer ces heures complémentaires. Ainsi, sachez qu’aucun texte de loi ou cas de jurisprudence n’accorde la possibilité de remplacer le paiement de ces heures par des heures de repos.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
La rémunération obligatoire des heures supplémentaires
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Travail à temps partiel et heures complémentaires : que dit la loi ?
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Travail à temps partiel et heures complémentaires : que dit la loi ?
Lire la suite
Définition des heures supplémentaires : Qu'est-ce que le contingent annuel ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Définition des heures supplémentaires : Qu'est-ce que le contingent annuel ?
Lire la suite
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Fiche pratique
Développement commercial 19-09-2024
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Nathalie GRANDJEAN
Nathalie GRANDJEAN
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT EUSEBE
(71) Saône et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Fiche pratique
Stratégie de communication 02-09-2024
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.