Heures supplémentaires et repos compensateur

Gestion d'entreprise • Publié le mardi 2 février 2016, mis à jour le mardi 2 février 2016
Heures supplémentaires et repos compensateur
Le repos compensateur pour heures supplémentaires a en réalité deux composantes : une composante facultative, en remplacement de la majoration de salaire, et une composante obligatoire, quand les heures supplémentaires effectuées dépassent le contingent annuel. Nous vous fournissons ici quelques explications sur ce lien entre le repos compensateur et les heures supplémentaires.

Repos compensateur facultatif et heures supplémentaires

On a pour habitude d’imaginer les heures supplémentaires comme inévitablement compensées par une majoration de salaire. Forcément supérieure à 10% et, dans le cadre légal par défaut, au moins égale à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires mensuelles, et au moins égale à 50% pour les suivantes.

Mais en réalité, les heures supplémentaires peuvent donner lieu, dans certains cas, à un repos compensateur de remplacement. Ce repos compensateur de remplacement est calculé de la même manière que les majorations de salaire. Ainsi :

  • 1 heure supplémentaire majorée normalement à 25% donne un repos compensateur de remplacement de 1 heure et quart ;
  • 1 heure supplémentaire majorée normalement à 50% donne un repos compensateur de remplacement de 1 heure et demie.

La majoration de salaire peut être remplacée par un repos compensateur dans les cas suivants :

  • Si une convention ou un accord collectif d’entreprise le prévoit ;
  • Si un accord de branche le prévoit (il faut donc bien vérifier si votre entreprise est concernée par un tel accord de branche) ;
  • Dans les entreprises qui ne disposent pas de délégué syndical et dans lesquelles l’obligation annuelle de négocier ne s’applique pas, si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas, cela peut être mis en place par le chef d’entreprise.

Note : beaucoup de salariés préfèrent avoir des jours de repos supplémentaires plutôt qu’une majoration de salaire. N’hésitez donc pas à en discuter avec vos salariés si vous êtes dans le troisième cas.

La contrepartie obligatoire en repos

Le repos compensateur est aussi obligatoire dès lors que le nombre d’heures supplémentaires effectuées par le salarié dépasse un certain volume : le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le code du travail à 220 heures par salarié, par défaut. Ce contingent peut également être fixé par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. Il est donc nécessaire de vous renseigner au préalable pour savoir si votre contingent est régi par un accord de branche !

Ainsi, dès lors que des salariés ont dépassé leur contingent annuel d’heures supplémentaires, toutes les heures supplémentaires au-delà de ce seuil devront donner lieu :

  • Aux majorations de salaires prévues d’une part ;
  • A un repos compensateur d’autre part.

Ce repos doit être au minimum égal à 50% dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le salarié obtient le droit de demander sa contrepartie obligatoire de repos dès lors qu’il a atteint un quota de 7 heures. Ces heures doivent être prises dans les mois qui suivent la date à laquelle le seuil de 7 heures a été atteint. Ce repos doit être demandé au chef d’entreprise au moins 7 jours avant la date prévue et le salarié doit préciser la date et la durée du repos souhaité.

L’employeur a la possibilité de refuser la date mais il doit alors proposer une nouvelle date au salarié, dans les 2 mois qui suivent la date choisie par le salarié.

Si vous avez besoin de conseils pour la gestion des heures supplémentaires et des repos compensateurs, n’hésitez pas à utiliser le service de mise en relation de Petite-entreprise.net pour obtenir de l’accompagnement d’un expert.


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