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Définition des heures supplémentaires : Qu’est-ce que le contingent annuel ?

Publié le 7 avril 2015
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Définition

On appelle « heures supplémentaires », les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles (à la demande de l’employeur).

En fonction des cas, ces heures donnent droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur.

Notez que, dans tous les cas, un salarié ne peut pas dépasser 48 heures de travail hebdomadaire sauf dérogation exceptionnelle.

Cas particuliers :

Sont également considérées comme heures supplémentaires, à titre exceptionnel :

– Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, si elles sont prévues par la convention collective et que le salarié en donne l’accord

– Les heures complémentaires accordées par le droit du travail, effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée prévue à leur contrat. Ces heures incluent également les heures travaillées dans le cadre d’un temps partiel annualisé.

– Les jours de repos auxquels renoncent les salariés qui sont en forfait annuel en jours au-delà de 218 jours par an

Heures supplémentaires : Contingent annuel

Depuis 2008, le Code du Travail impose un contingent annuel qui fixe la limite définitive des heures supplémentaires à accomplir.

Sauf convention/accord collectif d’entreprise ou convention/accord de branche stipulant autrement, ce contingent est de l’ordre de 220 heures par an et par salarié.

Quelques particularités :

Le calcul des heures supplémentaires s’effectue sur la base des semaines civiles, sachant qu’une semaine civile débute le lundi à 0 heure et se prolonge jusqu’au dimanche à 24 heures

Sauf en cas d’horaires variables ou d’activités saisonnières, le système des reports des heures accumulées d’une semaine sur l’autre ne s’applique pas.

À savoir : En fonction de l’accord d’entreprise en vigueur, la semaine civile peut se prolonger du dimanche à 0 heure au samedi à 24 heures.

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