/P-671-81-G1-travail-a-temps-partiel-et-heures-complementaires-que-dit-la-loi.html
Fiche
20336 --- L’engagement d’un employé à temps partiel présente très souvent l’avantage de faire exécuter au salarié concerné un horaire de travail supérieur à celui qui a été contractuellement prévu par l'accomplissement d'heures complémentaires. Or, au moment d’évaluer la compensation de ces heures complémentaires, la question est susceptible d’être posée : comment rémunérer ces heures ? La rémunération doit-elle obligatoirement être pécuniaire ? Ou est-il possible de remplacer ces heures par des heures
AccueilTravail à temps partiel et heures complémentaires : que dit la loi ?

Travail à temps partiel et heures complémentaires : que dit la loi ?

Publié le 7 avril 2015
Travail à temps partiel et heures complémentaires : que dit la loi ?
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

L’engagement d’un employé à temps partiel présente très souvent l’avantage de faire exécuter au salarié concerné un horaire de travail supérieur à celui qui a été contractuellement prévu par l’accomplissement d’heures complémentaires.

Or, au moment d’évaluer la compensation de ces heures complémentaires, la question est susceptible d’être posée : comment rémunérer ces heures ? La rémunération doit-elle obligatoirement être pécuniaire ? Ou est-il possible de remplacer ces heures par des heures de repos ? Qu’en dit la loi ?

Les obligations légales vis-à-vis d’un salarié à temps partiel

Les heures de travail effectuées au-delà du nombre prévu dans le contrat de travail d’un salarié engagé en temps partiel sont soumises à un encadrement juridique des plus réglementaires. Sachez donc que :

* Le volume de ces heures est plafonné à 1/10 (un dixième) de l’horaire contractuel (sauf en cas d’accord collectif spécifique)

* Ces heures complémentaires ne donnent pas droit à majoration, dans la limite du 1/10 (dixième) de l’horaire contractuel. Cependant, au-delà de cette limite, leur majoration doit être de l’ordre de 25 %

* La Loi impose à l’employeur de rémunérer ces heures complémentaires. Ainsi, sachez qu’aucun texte de loi ou cas de jurisprudence n’accorde la possibilité de remplacer le paiement de ces heures par des heures de repos.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Travail à temps partiel et heures complémentaires : que dit la loi ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le coût de revient d'une heure de travail
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le coût de revient d'une heure de travail
Lire la suite
Comment calculer un taux horaire ?
Être mieux organisé
Salaires 07-04-2015
Comment calculer un taux horaire ?
Lire la suite
Le travail en temps partagé - Avantages pour l'employeur et le salarié
Avoir une super équipe
Réglementation 07-04-2015
Le travail en temps partagé - Avantages pour l'employeur et le salarié
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Conseiller
Vincent JEROME
Vincent JEROME
Conseil en pilotage d’entreprise
OLIVET
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.