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Fiche
19912 --- En 2010, le législateur s’est penché avec une attention renouvelée sur la situation des salariés sans papiers. Le mois de juillet de cette année a ainsi été marqué par la mise en place d’un nouveau dispositif de régularisation de cette catégorie de salariés. Notez que seuls les salariés ayant déposé leurs dossiers dans l’intervalle allant du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011 seront concernés par ledit dispositif. Les démarches à effectuer pour la régularisation d'un salarié Les différents or
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Régulariser un salarié sans papiers

Publié le 7 avril 2015
Régulariser un salarié sans papiers
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En 2010, le législateur s’est penché avec une attention renouvelée sur la situation des salariés sans papiers. Le mois de juillet de cette année a ainsi été marqué par la mise en place d’un nouveau dispositif de régularisation de cette catégorie de salariés.

Notez que seuls les salariés ayant déposé leurs dossiers dans l’intervalle allant du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011 seront concernés par ledit dispositif.

Les démarches à effectuer pour la régularisation d’un salarié

Les différents organismes à contacter :

Tout dépend de votre localisation :

– Île-de-France : DDTEFP (Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)

– La province : DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)

Les formalités :

Après dépôt du dossier…

L’organisme sollicité vérifie l’ancienneté du demandeur (salarié étrangers sans papiers) et étudie les éléments de son dossier ainsi que son Cerfa.

L’organisme envoie les différents dossiers validés aux préfectures localisées dans les régions des domiciles respectifs desdits salariés.

Les préfectures délivrent aux salariés concernés une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 3 mois (maximum).

Le préfet délivre sa décision 4 mois (maximum) après réception du dossier.

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