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Salariés sans papier - régularisation

Depuis le 1er juillet 2010, un nouveau dispositif de régularisation des salariés sans papiers a été mis en place. Cette nouvelle régularisation concerne exclusivement les dossiers déposés du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011.

Néanmoins, afin d’en bénéficier, une procédure réglementaire doit être scrupuleusement suivie. Détails et explications.

Etapes et modalités formelles de régularisation d'un salarié sans papier

- Pour les employeurs qui désirent bénéficier de cette régularisation, il faut s’adresser soit au DDTEFP, en Île-de-France, (Directions Départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle), soit au DIRECCTE, en province, (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

- Déposer les dossiers concernés

- Ces unités territoriales se chargent de vérifier l’ancienneté, profil du demandeur et Cerfa de chaque salarié concerné

- Les dossiers sont ensuite transmis aux préfectures des domiciles respectifs des étrangers. Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 3 mois est délivrée (N.B. : Pour l’employeur qui le souhaite, une attestation de dépôt de dossier sera remise)

Quatre mois (au plus tard) après réception du dossier complet, le préfet notifie sa décision au salarié concerné

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