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Fiche
19874 --- Avant de pouvoir installer votre SARL à votre domicile, sachez que cette procédure est soumise à un formalisme très rigoureux que vous êtes tenu d’appliquer à la lettre sous peine de sévères sanctions.   Quelles sont les formalités à accomplir pour domicilier sa SARL à son domicile privé ? Formalisme à la création de la société ou du transfert de siège Vous devez impérativement notifier par écrit (lettre recommandée avec demande d’accusé de réception postale) au propriétaire, au syndic de c
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Domicilier son entreprise SARL chez soi

Publié le 7 avril 2015
Domicilier son entreprise SARL chez soi
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Avant de pouvoir installer votre SARL à votre domicile, sachez que cette procédure est soumise à un formalisme très rigoureux que vous êtes tenu d’appliquer à la lettre sous peine de sévères sanctions.

 

Quelles sont les formalités à accomplir pour domicilier sa SARL à son domicile privé ?

Formalisme à la création de la société ou du transfert de siège

Vous devez impérativement notifier par écrit (lettre recommandée avec demande d’accusé de réception postale) au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, votre intention d’user de cette faculté.

Cette notification est à faire préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation.

Formalisme préalable à l’expiration du délai de cinq ans

N’attendez pas l’expiration du délai de cinq ans. Pensez à prendre à bail un local commercial ou à mandater les services d’un centre d’affaires.

Notez alors que :

  • Vous devez impérativement communiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège (vous risquez sinon une radiation d’office).
  • Le siège de la société (dans le local d’habitation) peut être étendu dans la durée au delà du délai de cinq ans (sans limitation de durée), dans le cas où aucune disposition légale ou stipulation contractuelle ne s’y oppose.
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