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19824 ---   Les dispositions réglementaires relatives à la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA) et la société en participation ont été promulguées dans le cadre de la loi 5-96 du 13 février 1997. La nouvelle loi a néanmoins apporté un atout majeur : la possibilité de créer une SARL d’associé unique.   Comment est constituée une société à responsabilité limitée ? Il est possible d
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Quels sont les fondements généraux d’une SARL ?

Publié le 7 avril 2015
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Les dispositions réglementaires relatives à la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA) et la société en participation ont été promulguées dans le cadre de la loi 5-96 du 13 février 1997.

La nouvelle loi a néanmoins apporté un atout majeur : la possibilité de créer une SARL d’associé unique.

 

Comment est constituée une société à responsabilité limitée ?

Il est possible de la fonder par une ou plusieurs personnes, à condition que le nombre ne dépasse pas les cinquante (50). En cas de dépassement de ce nombre, la SARL doit se transformer en SA dans un délai de 2 ans.

 

Quelles sont les responsabilité des associés ?

Elle est limitée. En d’autres termes, ils n’assument les pertes qu’à mesure de leurs apports. Néanmoins, dans les cas où il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou si la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, ils demeurent solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature.

Notez, toutefois, que tous les associés doivent intervenir dans les statuts soit en personne soit par le biais d’un mandataire muni d’un justificatif.

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