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SARL : dénomination, capital et parts sociales

Publié le 7 avril 2015
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Dénomination sociale de la SARL

Elle peut être le nom d’un ou plusieurs associés précédé ou suivie de la mention « SARL ».

Et notez que : Les termes « SARL + capital, siège et n° registre de commerce (+ numéro patente ou identifiant fiscal et CNSS exigés par la CNSS et le fisc) » sont à inclure obligatoirement dans chaque acte, facture, annonce, publication ou tout autre document fournit par la société.

Le capital social de la SARL

Depuis la Loi du 21 juillet 2003, le capital social minimum est de 1 euro.

Et notez que : Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis au droit d’enregistrement de 3%, après un abattement de 23.000 euros proportionnel au nombre de parts de la société (Loi de Modernisation de l’Economie de aout 2008).

Les parts sociales d’un Société à Responsabilité Limitée

  • Elles doivent être totalement souscrites et libérées à partir de la constitution ou à lors d’une augmentation du capital.
  • Elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
  • Leur éventuelle cession à des tiers est soumise au consentement de la majorité des associés et le consentement des associés représentant les 3/4 du capital (75%).
  • La cession est libre entre associés (à moins d’une clause contraire des statuts).
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