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Le droit à l’indemnisation des frais professionnels

Publié le 7 avril 2015
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C’est au chef d’entreprise de présenter les justificatifs essentiels à l’ouverture de droit d’utilisation concrète des indemnités pour frais professionnels suivant leur objet. Ces justificatifs (si authentiques) lui permettront d’obtenir une exonération des cotisations sociales.

Ainsi, sont exclus du droit à ce forfait :

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
  • Les PDG de SA et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.
  • Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiée.

L’indemnisation des frais professionnels

Ce droit de « transformation » est clairement stipulé dans le cadre de l’arrêté du 20 décembre 2002, selon lequel l’indemnisation des frais professionnels peut prendre la forme d’allocations forfaitaires.

Le texte de loi liste, avec précision, dans ses stipulations, tous les frais concernés par l‘application de l’arrêté. Il s’agit des frais :

  • De nourriture
  • De logement
  • Liés à l’utilisation à titre professionnel d’un véhicule personnel
  • Dépensés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle à l’intérieur du territoire métropolitain.
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