/P-113-89-G1-taux-de-tva-reduit-pour-les-travaux-realises-dans-les-logements.html
Fiche
21052 --- Conservation de l'attestation Certains travaux réalisés par les entreprises dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Pour en bénéficier, le client doit fournir au prestataire une attestation sur l'honneur indiquant que les travaux portent bien sur des locaux achevés depuis plus de 2 ans. Une instruction fiscale précise que le professionnel qui effectue les travaux doit conserver l'attestation fournie par son c
AccueilTaux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

Publié le 7 avril 2015
Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Conservation de l’attestation

Certains travaux réalisés par les entreprises dans les logements à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Pour en bénéficier, le client doit fournir au prestataire une attestation sur l’honneur indiquant que les travaux portent bien sur des locaux achevés depuis plus de 2 ans. Une instruction fiscale précise que le professionnel qui effectue les travaux doit conserver l’attestation fournie par son client à l’appui de sa comptabilité.

Si cette attestation n’a pas été fournie par le client ou qu’elle est incomplète à la date de la facturation, le taux normal de TVA de 19,6 % s’applique à l’ensemble des travaux réalisés.

Source : instruction fiscale n° 10 du 3 février 2009, BOI 3C-2-09

Trouvez-vous cette fiche utile ?
--/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Maîtres d’apprentissages : conditions et aides
    Avoir une super équipe
    Management 07-04-2015
    Maîtres d’apprentissages : conditions et aides
    Lire la suite
    Que faut-il savoir sur la taxe d’apprentissage ?
    Avoir une super équipe
    Gestion administrative du personnel 07-04-2015
    Que faut-il savoir sur la taxe d’apprentissage ?
    Lire la suite
    Solution et budget de formation adapté aux dirigeants
    Être un dirigeant d’entreprise épanoui
    Organisation du dirigeant 07-04-2015
    Solution et budget de formation adapté aux dirigeants
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Mathilde LABEDAN
    Mathilde LABEDAN
    Conseil en pilotage d’entreprise
    BOINVILLE-EN-MANTOIS
    (78) Yvelines
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.