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21052 --- Conservation de l'attestation Certains travaux réalisés par les entreprises dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Pour en bénéficier, le client doit fournir au prestataire une attestation sur l'honneur indiquant que les travaux portent bien sur des locaux achevés depuis plus de 2 ans. Une instruction fiscale précise que le professionnel qui effectue les travaux doit conserver l'attestation fournie par son c
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Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

Publié le 7 avril 2015
Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements
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Conservation de l’attestation

Certains travaux réalisés par les entreprises dans les logements à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Pour en bénéficier, le client doit fournir au prestataire une attestation sur l’honneur indiquant que les travaux portent bien sur des locaux achevés depuis plus de 2 ans. Une instruction fiscale précise que le professionnel qui effectue les travaux doit conserver l’attestation fournie par son client à l’appui de sa comptabilité.

Si cette attestation n’a pas été fournie par le client ou qu’elle est incomplète à la date de la facturation, le taux normal de TVA de 19,6 % s’applique à l’ensemble des travaux réalisés.

Source : instruction fiscale n° 10 du 3 février 2009, BOI 3C-2-09

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