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15472 --- Quelles sont donc les conditions générales relatives à la taxe d´apprentissage ? Découvrez-le dans cet article.
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Que faut-il savoir sur la taxe d’apprentissage ?

Publié le 7 avril 2015

La taxe d’apprentissage est un impôt calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise. Cette taxe vise le financement du développement de l’enseignement technologique et professionnel dans le cadre de l’apprentissage. Cet impôt est dû par les entreprises employant des salariés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Quelles sont donc les conditions générales relatives à cette taxe ?

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Taxe d’apprentissage : tour complet de la question

La taxe d’apprentissage est calculée en tenant compte des salaires versés aux employeurs. La contribution au développement de l’apprentissage (CDA) est également soumise à cette même base. Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage contribuent de la sorte à alimenter les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Voici donc ce qu’il vous faut savoir sur le sujet :

  • Taux appliqué pour la taxe d’apprentissage : le taux de droit commun est de 0.5% pour la taxe d’apprentissage. Pour les entreprises de 250 salariés et plus et avec un certain quota de jeunes de moins de 26 ans sous contrat professionnel ou d’apprentissage, le taux appliqué sera de 0.6%. Il faut savoir que le taux sera variable en fonction de la localisation géographique des organismes concernés. A titre d’exemple, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le taux est de 0.26%. Il est aussi important de noter que pour le chef d’entreprise employant des apprentis et devant s’acquitter de la taxe d’apprentissage, il bénéficiera d’une exonération de la taxe sur une partie du salaire versé à l’apprenti et équivalente à 11% du SMIC.

  • La nouvelle CDA a été instituée par la loi de Finance de 2005 et est reversée aux Fonds Régionaux de l’apprentissage et de la Formation professionnelle. Cette contribution est due par les personnes et les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Le taux pratiqué est de 0.18%.

  • Le Fond National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) : a pour vocation d’assurer la répartition interrégionale entre les CFA et le financement des contrats des régions pour le développement et l’apprentissage. Le nouveau FNDMA est reversé au Trésor Public et est destiné aux Fonds régionaux de l’apprentissage et de la formulation professionnelle continue.

  • Le quota : le quota d’apprentissage finance les centres de formation d’apprentis (CFA), les écoles d’entreprise et les centres de formation professionnelle affiliés au secteur des banques et des assurances. Cette fraction est de 30% de la taxe d’apprentissage brute.

  • Déductions possibles sur la taxe d’apprentissage : la préparation d’un diplôme de l’enseignement technologique passe par des stages obligatoires. Ces derniers donnent droit à une déduction partielle de la taxe d’apprentissage au titre du hors quota. En fonction du stade de formation, un forfait journalier est fixé chaque année. Il faut cependant savoir que la déduction totale ne peut excéder 4% de la taxe brute.

  • Déchargement du versement de la taxe d’apprentissage et de la CDA : il est possible de se libérer de ces dernières en effectuant les versements par l’intermédiaire d’un organisme collecteur-répartiteur de taxe d’apprentissage.

 

 

Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage 

Sont soumises à la taxe d’apprentissage (TA) les entités juridiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Pour être redevable de la TA, il faut cependant réunir simultanément les conditions suivantes :

  • Etre soumise au droit français (principe de territorialité)

  • Etre assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l’impôt sur les revenus

  • Employer au moins un salarié

La TA est applicable dès la première année de lancement de l’entreprise à partir du moment où cette dernière emploie au minimum un salarié.

La TA est due par :

  • Les personnes physiques

  • Les sociétés de personnes et groupements d’intérêt économique exerçant une activité d’un point de vue fiscal à caractère industriel, commercial ou artisanal

  • Les sociétés, associations et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés

  • Les coopératives agricoles

  • Les centres de gestion agréés

  • Les caisses de crédit agricoles

  • Les entreprises nationalisées

 

Les entreprises affranchies de la taxe d’apprentissage

Il existe 3 situations possibles d’affranchissement de la TA :

  • Toute entreprise employant un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale brute (base annuelle d’imposition) n’excède pas 6 fois le SMIC annuel (soit 100 355 euros pour la collecte 2012)

  • Les personnes morales et sociétés à unique vocation relative à l’enseignement

  • Les agriculteurs et les sociétés civiles agricoles bénéficiant de l’exonération. Les groupements d’employeurs mettant à la disposition d’adhérents non assujettis ou exonérés de TA sont exonérés de taxe sur ces salariés (prorata temporis).

En somme, la taxe d’apprentissage ne doit pas être confondue avec la Formation Professionnelle Continue qui concerne la participation financière de l’employeur au développement de la formation, entre autres des salariés. A elle deux, ces contributions ont pour but de promouvoir et encourager la formation technologique et professionnelle. Et vous, comment gérez-vous votre taxe d’apprentissage ?    

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