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Contrat d’apprentissage : quelles obligations pour les contractants ?

Publié le 7 avril 2015
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Le contrat d’apprentissage obéit à une réglementation stricte. Il définit des obligations à la fois pour l’entreprise, pour l’apprenti et pour le centre de formation des apprentis (CFA).

Obligations de l’entreprise

Dans le cadre du dit contrat, l’entreprise s’engage vis-à-vis de l’apprenti à :

  • Lui désigner un maître d’apprentissage ayant l’expérience et les compétences professionnelles et pédagogiques requises pour le former et l’encadrer.
  • Lui définir des tâches de travail dans la perspective du diplôme préparé et en vue de lui fournir une formation complète.
  • L’inscrire à un centre de formation d’apprenti (CFA).
  • Lui permettre de suivre en alternance une formation théorique auprès du CFA selon les modalités convenues dans le contrat.
  • Lui verser un salaire eu égard à son âge et à son niveau de formation tout en respectant le salaire minimum légal.
  • Garantir de bonnes conditions de travail pendant toute la durée du contrat.
  • Participer au financement de sa formation en reversant à la CFA la taxe d’apprentissage.
  • Coordonner, évaluer et suivre les actions de formation avec le CFA.
  • Procéder à son inscription à l’examen pour l’obtention du diplôme final.
  • Respecter la législation de travail en vigueur.

Obligations de l’apprenti

Le contrat d’apprentissage confère à l’apprenti un statut de salarié. Le jeune travailleur bénéficie ainsi des mêmes droits que les autres salariés notamment pour ce qui est des congés payés, de la sécurité sociale et de l’assurance maladie. Il a également droit à un congé pour préparer les épreuves de l’examen en vue d’obtenir le diplôme professionnel. Une carte d’apprenti lui est délivrée par le centre de formation dans lequel il est inscrit.

Dans le cadre de ce contrat, l’apprenti s’engage à :

  • Travailler pour le compte de l’entreprise et réaliser les tâches qui lui sont demandées.
  • Assister à la formation théorique au sein du centre de formation des apprentis (CFA) auquel il se rattache.
  • Respecter le règlement interne de l’entreprise et du CFA.
  • Faire preuve d’assiduité et de sérieux.
  • Se présenter aux épreuves de l’examen prévu dans le contrat d’apprentissage.
  • Se soumettre aux règles du code du Travail et de la convention collective dont relève l’entreprise.
  • Si l’apprenti manque de façon répétée à l’une de ses obligations ou s’il s’avère qu’il est inapte à accomplir les tâches qui lui sont confiées, le contrat d’apprentissage peut être rompu avant la fin du délai convenu.

Obligations du Centre de Formation d’Apprentis (CFA)

En signant le contrat d’apprentissage, le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) s’engage à :

  • Définir les objectifs de l’apprentissage.
  • Fournir au jeune travailleur une formation générale et technologique assurée par des professionnels qualifiés en vue de compléter la formation pratique au métier et acquise au sein de l’entreprise.
  • Coordonner les actions avec l’entreprise, en particulier avec le maître d’apprentissage.
  • Assurer le suivi de la formation de l’apprenti.
  • Organiser des journées d’information pour l’entreprise et l’apprenti.
  • Fournir au maître d’apprentissage des documents pédagogiques.
  • Contrôler l’assiduité et le sérieux de l’apprenti et superviser son inscription à l’examen final donnant accès au diplôme à finalité professionnelle visé par le contrat d’apprentissage.
  • Respecter le temps de formation prévu dans le contrat. Le temps consacré à la formation réalisée au sein du CFA ne peut pas être inférieur à 400 heures par an.
  • Veiller au respect de la règlementation en vigueur prévue par le code de travail selon laquelle le travail effectif d’un apprenti ne peut pas dépasser 8 heures par jour et 39 heures par semaine.
     
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