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Il s’agit de la Déclaration Annuelle des Données Sociales qu’il faut adresser à la Carsat (ex Cram), au plus tard, le 31 janvier de chaque année.
Le document est un formalisme obligatoire qui concerne :
Toutes les entreprises soumises au régime général
Les collectivités publiques.
L’employeur doit obligatoirement inclure dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales les rémunérations nominatives, brutes et plafonnées de chaque salarié sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales.
Pour les entreprises : Fournir une information authentique aux différents organismes (Carsat, Direction Générale des Impôts, Pôle Emploi, Urssaf…) dans le but de les aider à mieux accomplir leurs missions. Il est également question de regrouper la déclaration de tous les salaires et honoraires versés par l’entreprise.
Pour les organismes sociaux : Estimer le montant des masses salariales et déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie …).
Pour la CNAMTS et aux Carsat : effectuer le calcul des taux de cotisation AT/MP applicables aux entreprises et déterminer les statistiques relatives aux AT/MP.
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