/P-1128-81-G1-les-declarations-reglementaires-des-departs-a-la-retraite.html
Fiche
19772 --- Tout d’abord, notez bien qu’il s’agit ici des déclarations relatives aux départs à la retraite des salariés âgés. L' obligation pour l'employeur d'établir une déclaration Chaque 31 janvier de chaque année, l’employeur a l’obligation légale de présenter une déclaration relative aux départs à la retraite des salariés âgés. Depuis la parution de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont concernés par cette obligation : Les employeurs dont au moins un salarié
AccueilLes déclarations réglementaires des départs à la retraite

Les déclarations réglementaires des départs à la retraite

Publié le 7 avril 2015
Les déclarations réglementaires des départs à la retraite
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Tout d’abord, notez bien qu’il s’agit ici des déclarations relatives aux départs à la retraite des salariés âgés.

L’ obligation pour l’employeur d’établir une déclaration

Chaque 31 janvier de chaque année, l’employeur a l’obligation légale de présenter une déclaration relative aux départs à la retraite des salariés âgés.

Depuis la parution de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont concernés par cette obligation :

Les employeurs dont au moins un salarié est soit :

  • Parti en préretraite
  • A été mis à la retraite au cours de l’année précédente

Les employeurs dont au moins un salarié âgé de 55 ans et plus a soit :

Que contient la déclaration de départ à la retraite ?

La déclaration doit inclure des mentions obligatoires telles que :

  • Le nombre de salariés partis en préretraite
  • Le nombre de mises à la retraite intervenues
  • Le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés ou ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle, durant cette même année.

Notez que dans le cas où l’employeur ne fournit pas cette déclaration dans les délais fixés par la loi, une pénalité d’un montant égal à six cents fois le taux horaire du SMIC lui sera imposée.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Les déclarations réglementaires des départs à la retraite
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
CDI - Départ volontaire à la retraite d'un salarié
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
CDI - Départ volontaire à la retraite d'un salarié
Lire la suite
Durée et montant de l'allocation de préretraite totale
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Durée et montant de l'allocation de préretraite totale
Lire la suite
Le départ volontaire à la retraite et contribution patronale
Avoir une super équipe
Salaires 07-04-2015
Le départ volontaire à la retraite et contribution patronale
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Gaëlle RAIMBAULT
Gaëlle RAIMBAULT
Conseil en pilotage d’entreprise
Champigny-Sur-Veude
(37) Indre et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.