Les déclarations réglementaires des départs à la retraite

Tout d’abord, notez bien qu’il s’agit ici des déclarations relatives aux départs à la retraite des salariés âgés.

L' obligation pour l'employeur d'établir une déclaration

Chaque 31 janvier de chaque année, l’employeur a l’obligation légale de présenter une déclaration relative aux départs à la retraite des salariés âgés.

Depuis la parution de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont concernés par cette obligation :

Les employeurs dont au moins un salarié est soit :

  • Parti en préretraite
  • A été mis à la retraite au cours de l’année précédente

Les employeurs dont au moins un salarié âgé de 55 ans et plus a soit :

Que contient la déclaration de départ à la retraite ?

La déclaration doit inclure des mentions obligatoires telles que :

  • Le nombre de salariés partis en préretraite
  • Le nombre de mises à la retraite intervenues
  • Le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés ou ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle, durant cette même année.

Notez que dans le cas où l’employeur ne fournit pas cette déclaration dans les délais fixés par la loi, une pénalité d’un montant égal à six cents fois le taux horaire du SMIC lui sera imposée.

Publicité

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61