Le départ volontaire à la retraite et contribution patronale

Le versement d’une indemnité au salarié pour un départ volontaire

La législation a prévu le versement d’une indemnité de départ en retraite (stipulé dans l’article 6 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, dit « accord de mensualisation ») pour tout salarié qui choisit de quitter volontairement la structure qui l’emploie (dans le cadre de son droit à la retraite).

Notez que :

L’accord de l’indemnité demeure sous la réserve de l’existence de dispositions conventionnelles plus favorables.

Le versement de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas soumis à la liquidation d’une pension à taux plein.

Exonération :

Les indemnités de départ à la retraite sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

La contribution patronale des indemnités de mise à la retraite

Selon les stipulations de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l’employeur est légalement tenu de fournir une contribution assise sur les indemnités perçues par le salarié en cas de sa mise à la retraite par l’employeur.

Notez que l’indemnité, tout autant que la contribution, demeurent obligatoires, que le salarié soit âgé de moins de 65 ans ou de 65 ans et plus.

Ce qu’il faut savoir

Le taux de cette contribution est de :

• 25 % (pour les indemnités de mise à la retraite versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008)
• 50 % (pour les indemnités de mise à la retraite versées à partir du 1er janvier 2009).