Le cadre administratif des indemnités de départ à la retraite

La contribution patronale aux indemnités 

Ce sont les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui recouvrent et contrôlent la contribution patronale aux indemnités de départ à la retraite, dans le respect de la réglementation et des garanties qui y sont applicables.

C’est à l'employeur de déterminer l'assiette ainsi que le montant de sa contribution sur :

  • Les bordereaux récapitulatifs des cotisations
  • Le tableau récapitulatif annuel.
  • Code type de personnel applicable à mentionner sur la déclaration de la contribution : « CTP : 719 "contrib. Indemnité mise à la retraite" ».

Les déclarations réglementaires des indemnités de retraite

Dans le cas où les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office, licenciements ou ruptures conventionnelles, sont renseignées dans la DADS, tout employeur effectuant la déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U, sera dispensé de cette déclaration.

Notez que cette déclaration est également intégrée dans la DADS papier, et ce, à partir de la DADS 2009. De ce fait, il ne sera plus imposé d’effectuer la déclaration par le biais d’un formulaire spécifique. Il est désormais possible de remplir les éléments déclaratifs nécessaires au niveau de la DADS-U ou de la DADS papier.

Le régime social des indemnités de mise à la retraite

Les indemnités de mise à la retraite sont assujetties à CSG et CRDS pour la fraction dépassant le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par :

La convention collective de branche

Ou

L’accord professionnel ou interprofessionnel

Ou

La loi (à défaut)

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