/P-1122-81-G1-le-montant-et-l-exoneration-des-indemnites-de-mise-a-la-retraite.html
Fiche
19777 --- Le montant des indemnités L’indemnité de mise à la retraite donne droit au salarié concerné à l’équivalent (au minimum) de soit : L’indemnité minimum de licenciement L’indemnité de licenciement fixée à l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977(« accord de mensualisation ») L’indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective ou par le contrat de travail (le plus favorable sera appliqué). Les exonérations des indemnités de dépar
AccueilLe montant et l’exonération des indemnités de mise à la retraite

Le montant et l’exonération des indemnités de mise à la retraite

Publié le 7 avril 2015
Le montant et l’exonération des indemnités de mise à la retraite
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Le montant des indemnités

L’indemnité de mise à la retraite donne droit au salarié concerné à l’équivalent (au minimum) de soit :

  • L’indemnité minimum de licenciement
  • L’indemnité de licenciement fixée à l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977(« accord de mensualisation »)
  • L’indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective ou par le contrat de travail (le plus favorable sera appliqué).

Les exonérations des indemnités de départ à la retraite

La législation a consacré une partie de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005 pour offrir un meilleur encadrement à l’exonération de l’indemnité de mise à la retraite.

Il y est stipulé que les limites maximales d’exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont désormais abaissées.

Ainsi, les indemnités de mise à la retraite perçues par le salarié suite à une rupture notifiée à compter du 1er janvier 2006 seront exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans l’une des deux limites suivantes :

  • Le montant de l’indemnité de mise à la retraite fixée par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
  • Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Le montant et l’exonération des indemnités de mise à la retraite
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Durée et montant de l'allocation de préretraite totale
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Durée et montant de l'allocation de préretraite totale
Lire la suite
Les indemnités de licenciement conventionnelles et spéciales
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Les indemnités de licenciement conventionnelles et spéciales
Lire la suite
Les indemnités légales de licenciement
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Les indemnités légales de licenciement
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Philippe SULLET
Philippe SULLET
Conseil en pilotage d’entreprise
DAMMARIE LES LYS
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.