Le montant et l'exonération des indemnités de mise à la retraite

Le montant des indemnités

L’indemnité de mise à la retraite donne droit au salarié concerné à l’équivalent (au minimum) de soit :

  • L’indemnité minimum de licenciement
  • L’indemnité de licenciement fixée à l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977(« accord de mensualisation »)
  • L’indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective ou par le contrat de travail (le plus favorable sera appliqué).

Les exonérations des indemnités de départ à la retraite

La législation a consacré une partie de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005 pour offrir un meilleur encadrement à l’exonération de l’indemnité de mise à la retraite.

Il y est stipulé que les limites maximales d’exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont désormais abaissées.

Ainsi, les indemnités de mise à la retraite perçues par le salarié suite à une rupture notifiée à compter du 1er janvier 2006 seront exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans l’une des deux limites suivantes :

  • Le montant de l’indemnité de mise à la retraite fixée par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
  • Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

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