L’exonération des indemnités de licenciement

Tout d’abord, sachez que seules les indemnités légales et conventionnelles sont concernées par une éventuelle exonération.

S’informer sur les indemnités de licenciement

Le régime social des indemnités de licenciement est modifié à compter du 1er janvier 2006.

Sauf plan social pour l’emploi, toutes les indemnités de licenciement perçues par le salarié en raison d’une rupture du contrat de travail notifiée à partir de cette date (le 1er janvier 2006) sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale.

Cette exonération s’effectue dans la limite du plafond fixé par l’une des trois « autorités » suivantes :

• Une convention collective de branche
• Un accord professionnel ou interprofessionnel
• La loi (en l’absence des deux autorités précédentes).

Les exceptions d’exonération des cotisations

Dans le cas où l’indemnité perçue par le salarié est supérieure au montant fixé par la convention, l’accord ou la Loi, l’exonération des cotisations de Sécurité sociale demeure applicable à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :

• Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
• La moitié du montant de l’indemnité perçue (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).